DATES DE DÉCLARATION DE L'IMPÔT SUR LE REVENU

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Pradal, pour exposer sa question, n°  367, relative aux dates de déclaration de l'impôt sur le revenu.

M. Philippe Pradal. Pour la plupart de nos compatriotes, le mois de juin est synonyme de déclaration de revenus. Si c'est presque le temps des vacances, c'est surtout l'heure des comptes.

Les dates limites de déclaration d'impôt sur le revenu (IR) en ligne ne sont pas les mêmes pour tous les départements. Selon la zone où ils se situent, des échéances différentes ont été prévues : une échéance au 25 mai 2023 pour les départements qui portent les numéros 1 à 19 et pour les non-résidents ; au 1er juin 2023 pour les départements portant les numéros 20 à 54 ; au 8 juin 2023 pour les départements portant les numéros 55 à 976.

Il semble n'exister aucun système de roulement entre les zones, ce qui, chaque année, a pour conséquence de soumettre les mêmes contribuables à la même échéance. Les contribuables des Alpes-Maritimes sont ainsi systématiquement soumis à la plus courte échéance. Cette situation pose un problème d'égalité devant l'obligation déclarative pour tous les citoyens, car, selon leur département de résidence, ils ne disposent pas du même délai pour remplir leur déclaration ; elle pose donc aussi un problème d'équité, car ce sont toujours les mêmes citoyens qui sont soumis aux délais les plus courts.

Je souhaiterais donc savoir si le Gouvernement est prêt à proposer un roulement entre les différentes zones ou à imposer de nouveau une date unique de déclaration pour l'ensemble du territoire national.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué chargé de la transition numérique et des télécommunications.

M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué chargé de la transition numérique et des télécommunications. Je vous remercie pour votre question, qui permet de saluer la façon dont s'est déroulée, une fois encore, la campagne déclarative de l'impôt sur le revenu. Cette année, près de 40 millions de foyers fiscaux devaient déclarer leurs revenus, ce qui représente un moment d'intense activité pour les services de la direction générale des finances publiques (DGFIP) et un rendez-vous important entre les Français et l'impôt.

Pour la première fois, une grande consultation – En avoir pour mes impôts – a été annoncée par le ministre délégué chargé des comptes publics. Depuis 2017, notre majorité a profondément remodelé le lien entre l'usager et l'administration fiscale. Le prélèvement à la source fait désormais l'unanimité. Il a contemporanéisé le prélèvement de l'impôt, en particulier durant la période de crise que nous avons connue. Il a également permis à chaque foyer de mieux maîtriser sa contribution fiscale : en 2022, plus de 6 millions de modifications du taux de l'impôt ont été enregistrées dans l'outil Gérer mon prélèvement à la source. Dans le cadre de cette même réforme, nous avons créé une avance de 60 % du montant des réductions et crédits d'impôts récurrents, toujours dans le but de rendre l’impôt plus contemporain. Ainsi, 9 millions de foyers ont bénéficié de 624 euros en moyenne au mois de janvier 2023. Nous avons aussi introduit la déclaration automatique, qui a concerné près de 11 millions de foyers en 2022. Grâce à cette déclaration, une seule vérification suffit : la formalité déclarative s'en trouve allégée.

La DGFIP est aussi une administration pionnière en matière de droit à l'erreur. Elle a placé la relation à l'usager au cœur de sa stratégie. En développant son nouveau réseau de proximité, elle sera présente dans 3 000 communes d'ici à 2024, soit une augmentation de 50 % du nombre de points de contact. Je vous rappelle toutes ces innovations, afin de vous présenter le contexte infiniment simplifié dans lequel s'inscrit désormais l'exercice déclaratif.

Votre question est relative aux dates limites différenciées par zone géographique. Le calendrier de la déclaration de revenus en ligne, qui n'est pas nouveau, a été instauré en 2003, afin d'éviter toute défaillance technique. Jusqu'en 2009, les dates limites, qui étaient définies en fonction des zones scolaires, étaient modifiées chaque année. De nombreux usagers étaient alors déstabilisés par le changement annuel de calendrier : ce dernier est donc figé depuis 2010. Cette évolution a permis de simplifier la communication sur le zonage et d'apporter de la sécurité aux usagers quant à la date limite à laquelle ils doivent soumettre leur déclaration : en témoigne la baisse significative des questions sur le calendrier et des demandes d'assistance des usagers auprès du réseau de la DGFIP.

Ce système, qui fonctionne, évite la survenance de difficultés informatiques, qui provoquaient un stress important chez nos concitoyens, au moment de valider leur déclaration. La stabilité de ces zones géographiques est aussi un gage de lisibilité et de clarté pour tous, d'autant que le délai pour procéder à la déclaration est acceptable quel que soit le lieu du domicile du déclarant. Enfin, le délai pour déclarer en ligne est plus long que celui fixé pour les déclarations papier, qui devaient, cette année, être envoyées avant le 22 mai.