Texte de la question
M. Jérémie Iordanoff appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer, sur la nomination d'une administratrice principale des affaires maritimes au poste de directrice d'Europêche. Saisie obligatoirement, la Commission de déontologie des militaires a rendu un avis positif. Par ailleurs, le lobby Europêche indique à la presse qu'il s'agit d'un placement pour une durée d'un an et pour lequel les attributions de la directrice, ses objectifs et leur réalisation sont communiqués à son administration référente. Ainsi, M. le député demande à M. le secrétaire d'État de confirmer la réception de rapports. Il souhaite savoir si cette fonctionnaire reviendra travailler dans l'administration française à l'issue de la période de mise à disposition d'un an. Enfin, il lui demande la publication du nombre de fonctionnaires de l'administration maritime placés auprès d'organisations privées.
Texte de la réponse
Le Gouvernement est très exigeant et très attentif sur toutes les affaires de probité et de transparence. La politique européenne et nationale de la pêche comporte des mesures mises en œuvre par des acteurs professionnels dont le statut est reconnu par la réglementation européenne ou nationale. Dans le dossier cité, il s'agit des organisations de producteurs chargées par le règlement (UE) n° 1379/2013 du 11 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits de la pêche et de l'aquaculture d'améliorer les conditions de mise sur le marché des produits de la pêche obtenus dans des conditions viables et durables. L'organisation des producteurs de thon congelé et surgelé Europêche est une association loi de 1901 et reconnue comme organisation de producteurs depuis le 8 novembre. Elle regroupe les trois armements français de pêche au thon tropical congelé et surgelé (21 navires) et un armement italien (un navire). Elle exerce donc une mission de mise en œuvre de la politique commune des pêches. Le secteur de la pêche thonière tropicale emploie de nombreux marins français et concourt à la souveraineté alimentaire de la France. Son activité s'effectue dans le cadre d'accords de pêche négociés par l'Union européenne avec des États riverains de l'Océan indien ou du Golfe de Guinée. L'État français est évidemment attentif à ce que ces accords permettent la satisfaction réciproque des intérêts des États signataires et des armements concernés. L'activité de ces entreprises s'exerce dans un cadre normatif strict. En raison de la mission de mise en œuvre d'une politique communautaire exercée par l'association citée, l'Inspection générale des affaires maritimes a réservé une suite favorable à la demande de détachement présentée. L'administratrice s'est engagée à adresser le bilan de ses activités chaque année afin d'assurer la tenue de son dossier administratif. Ce sera le cas au 1er semestre de l'année 2023. À l'issue de la première période d'une année, il lui appartiendra, ainsi qu'à l'association, de solliciter la prolongation de son détachement ou de demander sa réintégration. La situation sera alors examinée. Deux autres cadres de l'administration maritime sont actuellement détachés auprès d'organisations professionnelles du secteur de la pêche, auprès du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins et auprès de la Coopération maritime.