Question de : Mme Sandrine Le Feur
Finistère (4^e circonscription) - Renaissance

Mme Sandrine Le Feur attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur les difficultés des professionnels spécialisés dans la pose de panneaux photovoltaïques à trouver une assurance couvrant leur responsabilité civile et décennale. Cette assurance est rendue obligatoire par la loi Spinetta du 4 janvier 1978 pour tous les professionnels du bâtiment et concerne les vices et dommages pouvant affecter la solidité d'un ouvrage et de ses équipements indissociables et les dommages pouvant affecter l'étanchéité des bâtiments et les rendant impropres à leur utilisation. L'installateur est tenu de fournir une copie de l'attestation d'assurance décennale installeur de photovoltaïque avant le début des travaux. Cette attestation doit comprendre plusieurs mentions, dont le nom du chantier, les travaux couverts, la surface assurée et la mention « installation photovoltaïque ». Qu'elles souhaitent se lancer ou se diversifier dans la pose de panneaux photovoltaïques les entreprises artisanales rencontrent des difficultés à s'assurer ou alors il leur est proposé des cotisations d'assurance à des prix extrêmement dissuasifs. Cet accès limité des nouveaux entrepreneurs à l'assurance représente un réel frein au développement de cette énergie renouvelable décarbonée. Ce contexte est difficilement compréhensible au regard des enjeux en matière d'énergie et également au regard de la dynamique de ce secteur dont la croissance est encouragée par les pouvoirs publics. Les carnets de commande sont en effet pleins et, dans le cadre du projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables actuellement en débat, le Gouvernement réaffirme à juste titre des objectifs ambitieux en matière de photovoltaïque. Un titre entier de ce texte est d'ailleurs dédié à favoriser un meilleur essor du photovoltaïques avec notamment pour objectif de produire 60 % d'électricité en plus qu'aujourd'hui pour atteindre la neutralité carbone en 2050 et multiplier par dix la capacité de production d'énergie solaire du pays pour dépasser les 100 GW en 2050. Malgré cela, l'accès limité à l'assurance ne permettra pas à de nouveaux acteurs de concourir à la poursuite de ces objectifs. Certaines assurances vont même jusqu'à résilier certains contrats pour ceux qui les avaient obtenus. La qualité de certaines installations a pu générer des sinistres importants. Il convient toutefois de distinguer deux techniques de panneaux. L'intégration en toiture des panneaux représentait la technique la plus courante par le passé. Dans ce cas de figure, le panneau vient en remplacement de la couverture en toiture. Jugée plus esthétique, cette technique est préconisée par les architectes et les ABF. Ce n'est pourtant pas la meilleure solution technique sur la durée car, outre sa fonction première de production d'énergie solaire, le panneau photovoltaïque doit également assurer une fonction d'étanchéité. Les fuites sont courantes. L'intégration en toiture présente donc un risque important pour les assureurs. Toutefois, aujourd'hui, c'est largement la technique de la surimposition du panneau par-dessus la toiture qui est privilégiée et qui représente désormais 95 % des installations. Puisqu'elle ne se substitue pas à la couverture, les problématiques d'étanchéité ou électriques rencontrées précédemment sont absentes. Malgré l'évolution du risque assurantiel, les possibilités d'assurance du secteur restent très limitées. Elle lui demande quelles solutions et garanties pourrait apporter le Gouvernement aux entreprises afin de leur faciliter l'accès à une assurance responsabilité civile et décennale pour les chantiers de pose de panneaux photovoltaïques.