Réponse publiée le 28 février 2023

La réglementation nationale de la pêche en eau douce, qu'elle soit professionnelle ou de loisir, s'attache essentiellement à encadrer cette activité de manière à ce qu'elle soit compatible avec la préservation du patrimoine piscicole. La réglementation ne comporte pas explicitement de disposition tendant à limiter la souffrance du poisson. Elle restreint cependant les appâts utilisables, notamment l'article R. 436-35 du code de l'environnement, qui interdit l'emploi de certaines espèces de poissons pour appâter les hameçons ou tout type d'engin de pêche. De plus, le préfet peut interdire l'emploi de certains modes ou procédés de pêche dans certaines parties de cours d'eau ou de plans d'eau et à titre exceptionnel, en application du IV de l'article R. 436-23 du code de l'environnement. Sur le fondement de ces dispositions, il est possible par exemple d'imposer l'utilisation d'hameçons simples sans ardillons, ou encore d'interdire l'usage des appâts naturels, lorsqu'il est avéré que l'utilisation d'appâts naturels conduirait à une mortalité plus importante que celle causée par l'usage de leurres artificiels, en raison de l'ingestion plus profonde de l'hameçon par le poisson engendrant notamment pour celui-ci des blessures plus importantes (TA Lyon, 16 juillet 2019, n° 1703469 et n° 1901290). L'opportunité de l'institution d'un permis de pêcher obligatoire avait été examinée lors des débats devant le Parlement précédant l'adoption de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. Les promoteurs de cette réforme invoquaient l'intérêt d'imposer aux pêcheurs d'acquérir des connaissances minimales sur la protection des espèces et des milieux aquatiques et sur les droits et devoirs des usagers des milieux aquatiques. elle n'a cependant pas été retenue par la représentation nationale.