Texte de la question
M. Thierry Frappé interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie, sur la position du Gouvernement au sujet de l'exploitation du gaz de mine. Ce gaz est présent dans de nombreux endroits en France ; c'est le cas du Nord-Pas-de-Calais, au cœur du bassin minier, notamment au sein de la circonscription de M. le député. Certaines entreprises locales sont déjà prêtes à l'exploitation de cette ressource. En effet, alors que la loi portant sur les mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat prévoit le recours à des énergies fossiles par exemple avec la réouverture de centrale à charbon, il convient d'obtenir une réponse précise du Gouvernement sur l'éventualité de l'exploitation du gaz minier et son impact sur l'environnement (sonore, visuel, olfactif...). Il aimerait connaître la position du Gouvernement sur ce sujet.
Texte de la réponse
Le ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires est particulièrement attentif à cette question. L'exploitation du gaz de mine est intéressante, dans la mesure où le développement de la filière énergétique permet de contribuer, d'une part, à la sécurisation de l'alimentation en gaz de la population dans un contexte de fortes tensions en approvisionnement sur le marché international, et d'autre part, à la lutte contre l'effet de serre. Le bassin houiller du Nord-Pas-de Calais est aujourd'hui le principal gisement producteur de méthane, qui est exploité par la société Gazonor. Dans le cadre de la réforme du code minier, engagée par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, une disposition législative a été introduite à l'article L. 174-2 du code minier. Cette disposition permettra à des opérateurs d'utiliser, à des fins d'exploitation de gaz de mine, certains puits et sondages de décompression transférés à l'État pour la surveillance après-mine, dans le cadre d'une utilisation pérenne et continue de ces ouvrages. L'objectif visé par le Gouvernement est bien de faciliter le développement de l'exploitation du gaz de mine. Cependant, l'exploitation du gaz de mine induit différents risques technologiques (incendie, explosion avec notamment la présence de canalisations gaz à proximité) et impacts environnementaux au regard des zones naturelles d'intérêt écologique, faunistique et floristique, du défrichement de boisements à intérêt écologique, de la protection des eaux souterraines ou encore des nuisances sonores pour les riverains. Ces travaux miniers ne peuvent être autorisés que si ces risques sont correctement prévenus. Les services déconcentrés du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires s'en assurent.