Texte de la question

Mme Marie-Christine Dalloz interroge Mme la ministre de la transition énergétique sur les risques associés à la transposition dans le PLF pour 2023 du règlement n° 2022/1854 du Conseil de l'UE du 6 octobre 2022 visant à éviter les superprofits liés à la crise énergétique concernant la filière de valorisation énergétique des déchets non recyclables. Le Gouvernement a, dans un premier temps, transposé par amendement le plafonnement à 180 euros/MWh mais le Sénat en a considérablement durci les modalités en le portant à 60 euros/MWh avec effet rétroactif au 1er juillet 2022, dispositif assoupli par un sous-amendement fixant à 145 euros/MWh pour l'incinération de déchets. Par ailleurs, l'effet rétroactif créerait une situation difficilement supportable sur le plan financier pour les plus petits producteurs qui ont engagé des investissements importants ces dernières années. Enfin, en l'absence de valorisation énergétique des déchets non recyclables, les coûts afférents au traitement desdits déchets viendront peser sur les budgets des EPCI concernés et donc sur la fiscalité locale. Or à quelques jours de la reprise des débats à l'Assemblée nationale, elle lui demande de bien vouloir apporter des garanties aux acteurs de la filière de valorisation énergétique des déchets non recyclables, en particulier des petits producteurs, car le seuil de 60 euros/MWh supprimerait à court terme toute incitation à produire de l'électricité issue de la combustion des déchets cet hiver 2022, alors que le niveau de production d'électricité suscite de fortes inquiétudes.