Question n°3739 - Assemblée nationale

16ème législature

Question N° 3739

de Mme Corinne Vignon (Renaissance - Haute-Garonne )

Question écrite

Ministère interrogé > Agriculture et souveraineté alimentaire

Ministère attributaire > Agriculture et souveraineté alimentaire

Rubrique > enfants

Titre > Interdiction de la corrida aux mineurs

Question publiée au JO le : 06/12/2022 page : 5920

Réponse publiée au JO le : 17/01/2023 page : 398

Texte de la question

Mme Corinne Vignon attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences psychologiques des spectacles tauromachiques sanglants sur les jeunes mineurs qui en sont témoins. Elle souhaite attirer l'attention sur la sensibilité affective particulière des jeunes à l'endroit des animaux. Il s'agit ici de les préserver d'une mise en scène de la souffrance animale et des effets traumatiques qu'elle pourrait susciter et dont ils pourront d'autant moins faire part que leur entourage adulte déniera le caractère traumatisant du spectacle. De plus, elle rappelle que les pratiques tauromachiques dites « espagnoles » correspondent bien à des « mauvais traitements, sévices graves et actes de cruauté commis à l'encontre des animaux » condamnés par les articles 521-1 et R. 654-1 du code pénal. L'exception dont les corridas bénéficient au titre « de l'existence d'une tradition locale ininterrompue » contribue non seulement à relativiser dans la loi le principe de défense du bien-être animal, mais aussi à véhiculer un sentiment d'impunité de droit auprès des jeunes. Cette situation suscite de fortes préoccupations, à une heure où les actes de cruauté envers les animaux augmentent en France. En 2016, le Comité des droits de l'enfant à l'ONU a enjoint à la France de prendre des dispositions à l'égard « du bien-être physique et mental et du développement des enfants exposés à la violence » durant les corridas. De récents sondages ont montré que l'immense majorité des compatriotes (83 %) se disent favorables à l'interdiction de l'accès des enfants à ces évènements. Dans une réponse à une question écrite en date de septembre 2017, le Gouvernement a indiqué avoir pris connaissance de cette situation et a rappelé que des mesures avaient d'ores et déjà été mises en place pour limiter la diffusion de la corrida à la télévision chez les enfants. Pour autant, ces derniers ne sont toujours pas protégés de la violence inouïe des spectacles en arène. Aussi, elle souhaite savoir si le Gouvernement entend prendre des dispositions pour interdire les spectacles de corrida aux mineurs.

Texte de la réponse

La lutte contre la maltraitance animale est une priorité du Gouvernement et du Président de la République depuis 2017. Elle s'est traduite en actes, notamment par la mise en œuvre de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et à conforter le lien entre les animaux et les hommes. De plus, la France s'est dotée depuis de nombreuses années d'un arsenal législatif et réglementaire spécifique en matière de protection animale, que la loi du 30 novembre 2021 a élargi et renforcé. Le bien-être des animaux est un sujet complexe et multifactoriel qui ne peut pas être réduit au seul temps de la mise à mort. Le Gouvernement garantit, par son action et les contrôles réalisés, des modes d'élevage respectueux du bien-être animal et des exigences sanitaires vis-à-vis des maladies réglementées. Une cinquantaine d'élevages principalement situés en Camargue vivent aujourd'hui de la production de taureaux de la race « Brave » destinée à la corrida. La race Brave est reconnue comme race locale et menacée en France. Ces élevages participent à la préservation de cette race à travers leur travail de sélection avec l'appui technique du parc naturel régional de Camargue. La loi actuellement en vigueur permet par dérogation aux seuls territoires de tradition taurine d'organiser des corridas : les territoires qui souhaiteraient développer de nouvelles corridas ne peuvent le faire. Cette loi est respectueuse des singularités des territoires et de leurs traditions. L'importance du volet éducatif a par ailleurs été rappelé lors des débats pour la loi du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance taurine : le code de l'éducation a été complété pour prévoir une sensibilisation des élèves, à l'école primaire, au collège et au lycée, en vue de contribuer à prévenir tout acte de maltraitance animale. Enfin, les ministères chargés de l'agriculture et de l'éducation nationale ont élaboré une feuille de route conjointe dans l'objectif d'approfondir au sein du monde éducatif de grandes thématiques liées à l'agriculture, à la forêt, à l'alimentation, à l'environnement et au bien-être animal.