Réponse publiée le 15 août 2023

La directive 2003/96/CE restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité prévoit et encadre le mécanisme de remboursement partiel de l'accise sur le gazole utilisé au bénéfice des entreprises exploitant des véhicules de transport routier de marchandises. Dans ses articles 5 et 7, cette directive autorise les Etats-membres à opérer une taxation différenciée pour certains usages. La liste limitative de ces usages n'incluant pas les véhicules de dépannage à domicile, il serait contraire au droit européen, de mettre en place un mécanisme de remboursement partiel pour cet usage. Pour soutenir l'activité de ce type d'entreprises, tout comme le pouvoir d'achat des ménages,  le Gouvernement a mis en place, au plus fort de la crise une aide exceptionnelle à l'acquisition de carburants, d'un montant de 18 centimes TTC par litre entre le 1er avril et le 31 août, de 30 centimes TTC par litre entre le 1er septembre et le 15 novembre, et de 10 centimes TTC par litre entre le 16 novembre et le 31 décembre. Ce dispositif a représenté, pour le budget de l'Etat, une dépense de plus de 7,7 milliards d'euros. Depuis le 1er janvier, conscient de la charge que représente toujours le prix du carburant pour les personnes ayant besoin de leur véhicule pour travailler, le Gouvernement a mis en place une indemnité carburant, d'un montant de 100 euros, que les personnes ayant des revenus modestes peuvent demander sur le site https://ict.impots.gouv.fr/ jusqu'au 28 février 2023.