Réponse publiée le 28 février 2023

En ce qui concerne le bénéfice du complément de traitement indiciaire, à la suite des accords du Ségur de la santé, de la mission dite Laforcade et de la conférence des métiers de l'accompagnement social et médico-social, certains personnels des trois versants de la fonction publique bénéficient de ce complément, selon leur établissement d'exercice (sanitaire, social et médico-social) et leur profession. Ces périmètres ont été négociés avec l'ensemble des parties prenantes. Le non-bénéfice du complément de traitement indiciaire des personnels administratifs, techniques et logistiques se limite à certaines structures sociales et médico-sociales. Pour ces structures, un travail est en cours pour arriver, aux côtés des représentants des employeurs et des salariés, à la construction d'une convention collective unique pour le secteur social et médico-social. C'est la condition d'une revalorisation durable des parcours professionnels de l'ensemble des personnels du secteur, y compris techniques, logistiques et administratifs. L'Etat et l'association des départements de France ont annoncé le 18 février 2022 qu'ils sont prêts à mobiliser 500 M€ pour faire aboutir ces travaux. Sur la question du financement, les revalorisations salariales prévues par l'accord du « Ségur de la santé » relatif aux personnels relevant de la fonction publique hospitalière ont été transposées dans le secteur privé non lucratif, avec une compensation financière publique associée ainsi que dans la fonction publique territoriale, dont peuvent relever les agents des centres de santé. En ce sens, il est rappelé que les revalorisations salariales ont été transposées pour les personnels non médicaux à travers, d'une part, une revalorisation socle des rémunérations, correspondant à 183 net mensuels par agent pour le secteur privé à but non lucratif, et d'autre part, une revalorisation des carrières et des rémunérations, appliquée aux mêmes métiers du soin que dans la fonction publique hospitalière et sur l'ensemble de la carrière via des accords collectifs ou des recommandations patronales s'agissant notamment de la Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne privés solidaires, de la Croix-Rouge française, des centres de lutte contre le cancer et de NEXEM (organisation professionnelle des employeurs associatifs du secteur social, médico-social et sanitaire). Les centres de santés gérés par des organismes à but non lucratif et ayant adhéré, par exemple, à la convention collective de l'une des fédérations mentionnées ci-dessus ont donc déjà pu bénéficier de financements couvrant leurs effectifs éligibles.