Rubrique > état civil
Titre > Formation des agents de mairie sur le choix du nom issu de la filiation
M. Patrick Vignal attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application de la loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation. Les premiers retours sont très positifs concernant la procédure simplifiée de changement de patronyme. Il semblerait cependant que, dans certains cas et notamment dans des communes de petite taille, le délai pour obtenir un rendez-vous après dépôt de la demande dépasse le délai de réflexion d'un mois et un jour prévu par la loi, parfois de plusieurs semaines. Cela est notamment lié au fait que les personnels administratifs de mairie n'ont pas tous été formés à cette nouvelle procédure. Il lui demande donc quelles sont les modalités de formation prévues, notamment concernant les agents administratifs des mairies de communes de petite taille, afin que la procédure créée par cette loi puisse être accessible à tous dans les délais prévus par cette dernière.