Question de : M. Christophe Bentz (Grand Est - Rassemblement National)
M. Christophe Bentz attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la décision n° 2022-1022 QPC du 10 novembre 2022. Le Conseil constitutionnel a donné raison au Centre hospitalier de Valenciennes contre les directives anticipées de monsieur M. et contre sa famille qui souhaitait poursuivre les soins prodigués au premier, plongé dans le coma. M. le député souhaite savoir la valeur réelle de directives anticipées sur lesquelles la justice constitutionnelle peut faire primer une décision (fût-elle collégiale) prise par des professionnels. M. le député demande à M. le ministre si le Gouvernement continue d'appeler les Français à rédiger des directives anticipées relatives à la fin de leur vie.
Auteur : M. Christophe Bentz (Grand Est - Rassemblement National)
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fin de vie et soins palliatifs
Ministère interrogé : Santé et prévention
Ministère répondant : Santé et prévention
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 19 juin 2023
Date :
Question publiée le 6 décembre 2022
Date de cloture :
11 juin 2024
Fin de mandat