Réponse en séance, et publiée le 14 juin 2023

PLACES EN INSTITUT MÉDICO-ÉDUCATIF
Mme la présidente. La parole est à Mme Sophie Errante, pour exposer sa question, n°  376, relative aux places en institut médico-éducatif.

Mme Sophie Errante. Bien que de nombreuses dispositions aient déjà été prises pour faciliter le parcours des personnes en situation de handicap – en atteste dernièrement la création du site Mon Parcours Handicap –, force est de constater qu'il reste encore beaucoup à faire, notamment en matière de prise en charge et d'accompagnement des enfants et des jeunes adultes.

Il ne se passe pas une semaine sans que nous ne recevions des familles démunies, sans solution d'accueil en institut médico-éducatif (IME) pour leurs enfants, malgré l'orientation en établissement de la commission des droits et de l'autonomie de personnes handicapées (CDAPH). Faute de places en IME, ces enfants aux besoins particuliers se retrouvent quelquefois pendant plusieurs années sur des listes d'attente. Cela met les enfants et leur famille dans une situation difficile, complexe à gérer ; cela met également en porte-à-faux les établissements, qui se trouvent dans la délicate position de refuser les enfants malgré une notification en bonne et due forme.

En avril 2021, ce constat a d'ailleurs fait l'objet d'un échange collectif avec Mme Sophie Cluzel, qui était alors secrétaire d'État chargée des personnes handicapées. Le manque de places en IME est, en partie, dû à la très forte tension sur l'offre médico-sociale, du fait d'un important dynamisme démographique. Mais il est également le résultat d'une chaîne de difficultés : faute de places en établissement spécialisé pour adultes, nombre de jeunes adultes en situation de handicap sont maintenus en IME. Ce maintien, qui ne devrait être que transitoire, perdure dans le temps, occupant de fait des places qui devraient être destinées aux enfants et adolescents. Les places n'étant pas créées au niveau national, en IME ou en structures pour adultes, il n'est pas possible de le faire au niveau départemental. Si rien n'est entrepris pour fluidifier la prise en charge et l'accompagnement, c'est tout le parcours de l'enfant en situation de handicap, et de l'adulte qu'il deviendra, qui se trouve bouleversé.

Mme la ministre déléguée chargée des personnes handicapées, Geneviève Darrieussecq, est venue il y a quelques semaines en Loire-Atlantique et nous a indiqué que notre département serait prioritaire en matière d'équiments. Où en sommes-nous ? Combien de places seront créées ? Trop de familles sont laissées pour compte en France, et dans notre territoire. J'en profite pour saluer le travail du collectif Handicap44, porte-voix des familles.

Je vous remercie des informations que vous pourrez apporter quant à la création de places en établissements à l'échelle nationale, et par territoire, afin de sécuriser et de simplifier le parcours des enfants et des jeunes adultes porteurs de handicap, ainsi que de leur famille, parcours qui est, bien trop souvent, celui du combattant. Il y a urgence !

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué chargé des outre-mer.

M. Jean-François Carenco, ministre délégué chargé des outre-mer. Vous évoquez la question des plus jeunes et de leur scolarisation. Le Gouvernement travaille pour que l'école s'adapte à tous les élèves en situation de handicap, et non l'inverse. La place d'un élève est d'abord à l'école. Même s'il reste beaucoup à faire, il me semble que cela n'a jamais autant bougé dans le bon sens.

Dans les mois à venir, nous irons vers une transformation des établissements pour enfants, notamment des IME, en dispositifs et plateformes ouverts, et surtout plus fluides. Ces plateformes devront répondre aux différentes situations évoquées, dans une logique de solution plutôt que de gestion de places.

En outre, les 50 000 solutions nouvelles promises par le Président de la République à l'occasion de la Conférence nationale du handicap du 26 avril dernier répondront, je l'espère, à l'enjeu de l'appui à l'école, et aux besoins des personnes polyhandicapées, des enfants protégés par l'aide sociale à l'enfance, des personnes handicapées vieillissantes et des personnes autistes – c'est l'intérêt de la fluidité des dispositifs ; elles apporteront également des réponses à la situation des adultes maintenus en établissement pour enfants. Les jeunes adultes relevant de l'amendement Creton sont estimés à 10 000 – c'est considérable. Il faut donc s'appuyer sur une nouvelle méthode de programmation pluriannuelle de développement de solutions, afin d'améliorer la visibilité de long terme des agences régionales de santé (ARS), et leur permettre d'engager rapidement la discussion avec l'ensemble des départements.

Que signifient concrètement ces 50 000 solutions – c'est énorme ? Il s'agit de places en hébergement, lorsque cela est souhaité, ou de solutions d'accompagnement au plus proche des lieux de vie des personnes concernées. Notre ambition, le Président l'a rappelé lors de la dernière Conférence nationale du handicap, c'est l'exercice de tous les droits par tous les citoyens. Ma conviction, c'est que nous progressons, mais qu'il reste du chemin à parcourir.

Mme la présidente. La parole est à Mme Sophie Errante.

Mme Sophie Errante. J'aurais préféré une réponse plus détaillée. J'attends que la ministre déléguée réponde à ma question orale sans débat, peut-être par écrit, afin de m'apporter les précisions demandées. Nous avons besoin d'une feuille de route, de visibilité. Vous avez exposé la méthode de travail. Elle nous engage tous mais, je le répète, j'attends des réponses précises. Je vous remercie, malgré tout, d'avoir en partie répondu à ma question.