Question de : M. Frédéric Petit
Français établis hors de France (7^e circonscription) - Démocrate (MoDem et Indépendants)

M. Frédéric Petit attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur l'utilisation du compte personnel de formation (CPF) pour les Français de l'étranger. L'article L. 5151-2 du code du travail dispose qu'un CPF est ouvert pour les personnes en emploi - y compris lorsque l'activité est exercée à l'étranger avec un contrat de travail de droit français - à la recherche d'un emploi ou accompagnée dans un projet d'orientation et d'insertion professionnelles, celles accueillies dans un établissement et service d'aide par le travail ou bien encore à celles ayant fait valoir l'ensemble de ses droits à la retraite. De nombreux Français établis à l'étranger souhaiteraient utiliser leurs droits acquis en bénéficiant d'une formation qui leur est proposée dans leur pays de résidence. Or ces formations ne remplissent parfois pas les conditions requises pour l'éligibilité au CPF, c'est-à-dire soit correspondre à l'une des listes de formation qualifiantes proposées, soit être dispensée par un organisme de formation disposant d'une déclaration d'activité en France. Il aimerait savoir si le remboursement par les droits acquis, au moins partiel, des formations d'organisme étranger était envisagé par le ministère.