16ème législature

Question N° 3779
de M. Florian Chauche (La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale - Territoire de Belfort )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur et outre-mer
Ministère attributaire > Intérieur et outre-mer

Rubrique > impôts et taxes

Titre > Financement des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS)

Question publiée au JO le : 06/12/2022 page : 5947
Réponse publiée au JO le : 07/03/2023 page : 2192

Texte de la question

M. Florian Chauche interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'affectation de la taxe spéciale sur les conventions d'assurances (TSCA). Une partie de cette taxe, assise sur les contrats d'assurance, est transférée aux départements pour permettre le financement des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). Le 21 septembre 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a déclaré « La taxe sur les assurances a été créée pour financer les SDIS, mais elle est versée aux départements qui n'en reversent pas l'intégralité aux SDIS ». Afin de pouvoir juger, en toute transparence, des propos du ministre, il demande à ce que soit porté à sa connaissance le montant collecté par le biais de cette taxe ainsi que les sommes affectées pour chaque département au titre du financement des SDIS.

Texte de la réponse

La loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels prévoit dans son article 54 que le Gouvernement remette au Parlement un rapport portant sur le financement des services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours avant le 1er janvier 2023. L'Inspection générale de l'administration (IGA) a été chargée de la rédaction de ce rapport qui a fait l'objet d'une transmission au Parlement le 27 décembre 2022. Il est également disponible sur le site internet du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer. L'IGA a mené ses travaux en y associant toutes les parties prenantes. Le montant de la taxe spéciale sur les conventions d'assurances (TSCA) reversé aux départements en application de l'article 53 de la loi de finances pour 2005 est de 1,23 milliard d'euros en 2021. Le taux d'évolution du montant de la TSCA d'une année sur l'autre est le même pour chaque département. Cette ressource demeure libre d'emploi pour la collectivité. Les montants alloués à chaque département en 2021 sont recensés dans le tableau ci-dessous. D'après l'IGA, le montant de TSCA affecté aux départements représente 24 % du total des contributions en fonctionnement des SIS, la contribution nette des départements (c'est-à-dire hors TSCA) et celle du bloc communal constituant les deux autres canaux principaux. Enfin, comme l'indique l'IGA dans son rapport, le dispositif de Cahors, qui a limité l'augmentation des dépenses de fonctionnement des collectivités territoriales à 1,2 % par an, a pu conduire certains départements à ne pas trop accroître leur contribution au fonctionnement des SDIS. Certains départements ont alors fait le choix de renforcer leur contribution par le versement de subventions d'investissement ou en réalisant et finançant directement une partie ou la totalité des opérations au profit des établissements.

Départements ou collectivités

2021

Ain

11 546 465 €

Aisne

10 323 605 €

Allier

8 198 807 €

Alpes de Haute Provence

3 512 766 €

Hautes Alpes

2 892 031 €

Alpes Maritimes

23 227 051 €

Ardèche

6 936 047 €

Ardennes

6 105 467 €

Ariège

3 358 296 €

Aube

6 923 670 €

Aude

8 140 424 €

Aveyron

6 973 624 €

Bouches du Rhône

40 948 285 €

Calvados

13 182 947 €

Cantal

3 592 718 €

Charente

7 887 100 €

Charente Maritime

13 557 125 €

Cher

7 135 583 €

Corrèze

5 537 821 €

Collectivité de Corse

7 757 677 €

Côte d'Or

10 372 975 €

Côtes d'Armor

12 425 489 €

Creuse

3 014 700 €

Dordogne

10 395 902 €

Doubs

10 702 924 €

Drôme

10 699 827 €

Eure

12 703 631 €

Eure-et-Loir

9 310 576 €

Finistère

17 847 978 €

Gard

15 555 609 €

Haute Garonne

23 301 036 €

Gers

4 679 884 €

Gironde

30 241 298 €

Hérault

20 858 743 €

Ille et Vilaine

18 804 363 €

Indre

5 245 918 €

Indre et Loire

11 275 356 €

Isère

23 690 270 €

Jura

5 448 044 €

Landes

8 231 230 €

Loir et Cher

7 136 713 €

Loire

14 008 576 €

Haute Loire

5 045 328 €

Loire Atlantique

24 215 541 €

Loiret

14 223 777 €

Lot

4 288 314 €

Lot et Garonne

7 737 035 €

Lozère

1 885 311 €

Maine et Loire

15 113 972 €

Manche

11 304 757 €

Marne

12 473 195 €

Haute Marne

4 382 586 €

Mayenne

6 695 532 €

Meurthe et Moselle

13 050 261 €

Meuse

3 920 484 €

Morbihan

13 189 459 €

Moselle

21 289 222 €

Nièvre

4 872 844 €

Nord

43 768 031 €

Oise

17 009 502 €

Orne

6 592 806 €

Pas de Calais

26 445 197 €

Puy de Dôme

14 121 635 €

Pyrénées Atlantiques

14 389 710 €

Hautes Pyrénées

5 362 710 €

Pyrénées Orientales

9 087 732 €

Collectivité européenne d'Alsace

36 040 060 €

Rhône

7 166 812 €

Métropole de Lyon

24 530 739 €

Haute Saône

5 120 278 €

Saône et Loire

11 687 530 €

Sarthe

11 656 402 €

Savoie

8 761 299 €

Haute Savoie

14 307 905 €

Paris

4 803 959 €

Seine Maritime

25 581 814 €

Seine et Marne

23 770 234 €

Yvelines

26 582 403 €

Deux Sèvres

7 806 882 €

Somme

10 613 617 €

Tarn

8 517 839 €

Tarn et Garonne

6 500 439 €

Var

22 963 813 €

Vaucluse

12 882 005 €

Vendée

13 203 982 €

Vienne

8 999 415 €

Haute Vienne

7 717 409 €

Vosges

7 767 477 €

Yonne

7 302 748 €

Territoire de Belfort

2 703 336 €

Essonne

20 954 861 €

Hauts de Seine

29 760 332 €

Seine Saint Denis

23 287 262 €

Val de Marne

20 280 877 €

Val d'Oise

19 022 175 €

Guadeloupe

6 643 725 €

Guyane

1 750 429 €

Martinique

6 783 850 €

Réunion

9 348 952 €

Mayotte

0 €

Total

1 238 974 351 €