16ème législature

Question N° 380
de Mme Véronique Louwagie (Les Républicains - Orne )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie, finances, souveraineté industrielle et numérique
Ministère attributaire > Économie, finances, souveraineté industrielle et numérique

Rubrique > taxe sur la valeur ajoutée

Titre > Régime de TVA applicable aux mises à disposition d'immeubles

Question publiée au JO le : 26/07/2022 page : 3522

Texte de la question

Mme Véronique Louwagie appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le régime de TVA applicable aux mises à disposition d'immeubles dans l'attente de leur démolition ou de leur restructuration. Ces mises à disposition sont le plus souvent effectuées à titre gratuit auprès d'occupants qui ne sont pas en mesure de payer un loyer de marché (associations, artistes, personnes morales de droit public etc.), ces derniers pouvant prendre à leur charge tout ou partie des charges dites locatives. Les propriétaires (qui ont généralement inscrit l'immeuble en stock dans leur comptabilité sociale), évitent, à cette occasion, de supporter des frais de gardiennage et peuvent également participer à toute une série d'actions solidaires et positives pour la société. Les règles de TVA issues de la réforme de la TVA immobilière sont telles que des immeubles qui vont prochainement faire l'objet d'une démolition ou d'une restructuration peuvent néanmoins être acquis avec de la TVA, en raison soit de l'option exercée par le vendeur (article 260, 5°bis du CGI) soit du transfert du reversement de TVA que le vendeur doit effectuer (article 207, III-3 de l'annexe II au CGI). Dans ces conditions, Mme la députée aimerait savoir si le Gouvernement peut confirmer que cette mise à disposition temporaire de tout ou partie de ces immeubles, le cas échéant à titre gratuit, ne prive pas leur propriétaire de leur droit à déduction de la TVA d'acquisition et de la TVA grevant les autres charges relatives à ces immeubles dès lors que, ainsi qu'il est rappelé ci-dessus, ces immeubles demeurent affectés à une revente taxée à la TVA, de plein droit ou sur option. Par ailleurs, elle aimerait également savoir si le Gouvernement peut confirmer que cette mise à disposition ne conduit à taxer ni une livraison à soi-même (article 257, II-1-1° du CGI), ni une prestation de service à soi-même (article 257, II-2 du CGI) dans la mesure où cette mise à disposition n'est pas réalisée à des fins étrangères à l'entreprise. Enfin, elle aimerait savoir si le Gouvernement peut aussi confirmer que cette mise à disposition demeure une « opération relevant d'une activité économique mentionnée à l'article 256 A du code général des impôts » au sens de l'article 207, IV-3 de l'annexe II au CGI afin que ces opérateurs puissent continuer de bénéficier du mécanisme de l'assimilation prévu par ces dispositions. Cette confirmation permettra de conférer un cadre sécurisé à des opérations qui sont devenues indispensables au bon fonctionnement de la société et qui, au demeurant, reposent sur l'utilisation d'immeubles inoccupés dans l'attente de leur démolition ou restructuration. Aussi, souhaite-t-elle connaître l'avis du Gouvernement sur ces sujets.

Texte de la réponse