Question de : M. Alexandre Portier
Rhône (9^e circonscription) - Les Républicains

M. Alexandre Portier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le délai de remise du matériel pédagogique adapté auprès des élèves en situation de handicap. Le préambule de la Constitution de 1946, partie intégrante du bloc de constitutionnalité français, indique que « La Nation garantit l'égal accès de l'enfant et de l'adulte à l'instruction, à la formation professionnelle et à la culture. L'organisation de l'enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l'État ». La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées affirme le droit pour chacun à une scolarisation en milieu ordinaire au plus près de son domicile et à un parcours scolaire continu et adapté. Hélas, dans la réalité, la mise en œuvre de ce droit se heurte encore, des jours, à de nombreuses difficultés. En septembre 2022, plus de 430 000 élèves en situation de handicap ont fait leur rentrée scolaire. Afin de leur donner la possibilité de réussir leur parcours scolaire, comme tous les élèves, le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse peut attribuer à un élève en situation de handicap un équipement, nommé matériel pédagogique adapté (MPA), destiné à faciliter sa scolarisation. La nécessité pour un élève de disposer de ce matériel est appréciée par l'équipe pluridisciplinaire de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) dans le cadre du plan personnalisé de scolarisation (PPS). Ce matériel pédagogique à usage individuel est ensuite mis à disposition de l'élève par les académies, dans le cadre d'une convention de prêt. Nombreux sont les parents, ayant obtenu confirmation de la mise à disposition du MPA par l'académie de rattachement, qui sont confrontés à un délai de remise ne permettant pas de garantir le droit de leurs enfants à un parcours scolaire continu et adapté et donc la mise en œuvre de leur droit fondamental à l'instruction. Comment peut-on croire qu'un enfant en situation de handicap pourra vivre une scolarité adaptée avec un MPA accordé en novembre pour une remise aux parents programmée en juillet ? C'est pourtant ce que lui a témoigné encore cette semaine un parent d'élève. Il lui demande de lui préciser les raisons de ce délai observé et les éventuelles actions à l'étude ou en cours pour le réduire et ainsi permettre à tout élève en situation de handicap de bénéficier de MPA sous un délai raisonnable.