16ème législature

Question N° 3816
de M. Thibault Bazin (Les Républicains - Meurthe-et-Moselle )
Question écrite
Ministère interrogé > Santé et prévention
Ministère attributaire > Santé et prévention

Rubrique > pharmacie et médicaments

Titre > Mise en œuvre de l'article 65 de la LFSS 2022

Question publiée au JO le : 06/12/2022 page : 5969

Texte de la question

M. Thibault Bazin appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la mise en œuvre de l'article 65 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022. Il tient à l'informer que de nombreux acteurs font état d'une non-application de cet article qui devait permettre au Comité économique des produits de santé (CEPS) de tenir compte dans la fixation des prix des médicaments de la sécurité d'approvisionnement du marché français permise par l'implantation locale de certains sites de production. Or, au moment où la reconstruction de la souveraineté sanitaire française est unanimement considérée comme un chantier prioritaire, il convient de soutenir pleinement l'enracinement de sites de production dans les territoires. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il compte prendre afin d'assurer la pleine exécution des dispositions de l'article 65 de la LFSS 2022 votée par le Parlement.

Texte de la réponse