Négociations conventionnelles entre la CNAM et les kinésithérapeutes libéraux
Question de :
Mme Edwige Diaz
Gironde (11e circonscription) - Rassemblement National
Mme Edwige Diaz attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la détresse de nombreux kinésithérapeutes libéraux. En négociation depuis près de dix mois pour revaloriser leurs conditions de travail, les syndicats représentatifs de la SNMK, FFMKR et Alizé se sentent méprisés par la CNAM et abandonnés par le conseil national de l'ordre. Pourtant, le modèle économique actuel, durement éprouvé par la crise covid et par le contexte inflationniste, montre ses limites. À l'heure actuelle, la lettre-clé qui régit le tarif des consultations n'a pas été réévaluée depuis 2002, à l'exception d'une très faible revalorisation de quelques centimes en 2009 et n'est plus en adéquation, ni avec la réalité économique, ni avec l'exigence de qualité des soins. En conséquence, le pouvoir d'achat des kinésithérapeutes a baissé de près de 15 % au regard de l'inflation réelle constatée depuis 20 ans et le niveau moyen de leurs revenus est désormais inférieur à celui des infirmiers. Cette profession indispensable mérite une juste reconnaissance de son apport aux missions de santé publique et ce, particulièrement, dans la prise en charge des patients atteints de maladies chroniques et de la population française vieillissante dans le cadre de l'approche ambulatoire et domiciliaire. Aussi, elle lui demande s'il compte intervenir auprès de la CNAM pour défendre les revendications des kinésithérapeutes libéraux et agir pour une revalorisation substantielle de la lettre-clé.
Réponse publiée le 7 février 2023
Le Gouvernement a pleinement conscience du rôle des masseurs-kinésithérapeutes dans la réponse aux besoins de santé. Les dernières négociations entre l'Assurance maladie et la profession ont abouti à la signature d'un avenant proposant des revalorisations majeures de l'activité des masseurs-kinésithérapeutes, permettant une augmentation de l'acte de base à 18 euros. Des aides financières étaient également prévues pour les soins à domicile dispensés par les masseurs-kinésithérapeutes : les indemnités forfaitaires spécifiques de déplacement étaient ainsi étendues et valorisées à hauteur de 4 €. Ainsi, cet avenant comportait 530 millions d'euros de rémunérations supplémentaires pour 70 000 kinésithérapeutes dès le mois de juillet 2023. La revalorisation de l'acte de base et le soutien financier apporté par l'Assurance maladie s'accompagnaient par ailleurs d'un renforcement de la place du masseur-kinésithérapeute dans l'offre de santé publique, en matière de prévention et d'accès aux soins de kinésithérapie, dans un contexte de vieillissement de la population et de l'augmentation des patients souffrant de pathologies chroniques. L'avenant prévoyait dans ce cadre la création de nouveaux actes forts pour les masseurs-kinésithérapeutes dont le rôle était renforcé dans de nombreux domaines : repérage de la perte d'autonomie, prise en charge de l'insuffisance cardiaque, des pathologies chroniques ou encore du polyhandicap. Cet avenant a été signé par un syndicat représentatif, la fédération française des masseurs kinésithérapeutes rééducateurs le 16 décembre 2022. Cependant, les deux autres syndicats représentatifs ont choisi de s'y opposer. Cela fait obstacle à l'entrée en vigueur des 530 millions d'euros de revalorisations. La convention actuelle des masseurs-kinésithérapeutes reste ainsi valable jusqu'en 2027.
Auteur : Mme Edwige Diaz
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions de santé
Ministère interrogé : Santé et prévention
Ministère répondant : Santé et prévention
Dates :
Question publiée le 6 décembre 2022
Réponse publiée le 7 février 2023