Texte de la question
M. Jocelyn Dessigny appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la situation des riverains subissant les violences entourant les points de deal. Dans sa circonscription, à Villers-Cotterêts, un point de deal s'est installé en 2018. Depuis lors, incivilités, insultes, tapages nocturnes, menaces de mort, consommation de stupéfiants vont bon train. Un soir, un père de famille excédé a demandé à certains d'entre eux de cesser de consommer du cannabis, car l'odeur s'infiltrait jusque chez lui. Les trafiquants ont frappé le père de famille. La mère est elle aussi descendue et a également été frappée. Son bras est cassé et elle n'en recouvrera jamais le plein usage. La famille vit dans la peur, ils ont été menacés de mort et n'osent plus ni sortir de chez eux ni envoyer leurs enfants à l'école. La gendarmerie, interpellée à plusieurs reprises, ne peut pas intervenir faute de consignes claires de la part du parquet. Aussi, il voudrait savoir quand il changerait de doctrine de maintien de l'ordre afin de protéger ceux qui subissent de plein fouet les conséquences des trafics de drogues.
Texte de la réponse
La lutte contre les trafics de stupéfiants fait partie des priorités gouvernementales. Aussi, l'État n'a-t-il de cesse d'augmenter les moyens qui y sont consacrés sur le plan de la prévention, de la constatation ou de la répression. Police et gendarmerie se mobilisent pour prévenir les consommations et trafics chez les plus jeunes de nos concitoyens et multiplient les actions de sensibilisation en milieu scolaire. Parallèlement à cette politique de prévention, depuis septembre 2020, l'amende forfaitaire délictuelle (issue de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice) a été généralisée pour verbaliser en temps réel les consommateurs de stupéfiants (cannabis, cocaïne et Ecstasy/MDMA). Entre le 1er septembre 2020 et le 30 juin 2023, 361 231 amendes forfaitaires délictuelles ont été dressées par les forces de sécurité intérieure de l'État (268 519 par la police nationale et 92 712 par la gendarmerie nationale). Cet outil permet de lutter contre le trafic de stupéfiants en faisant diminuer la demande par la sanction immédiate des consommateurs (amende forfaitaire de 200 €, minorée à 150 € et majorée à 450 €). À défaut de verbalisation, l'usage de stupéfiants reste un délit puni d'un an d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende. Le transport, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition ou l'emploi illicites de stupéfiants peut conduire à une peine de dix ans d'emprisonnement et de 7,5 millions d'euros d'amende. Dans l'Aisne, ce sont 2 187 amendes forfaitaires délictuelles qui ont été dressées entre le 1er septembre 2020 et le 30 juin 2023 (111 de septembre à décembre 2020, 448 en 2021,1029 en 2022 et 599 au 30 juin 2023). Cette action déterminée à l'encontre des consommateurs est complétée par un travail d'enquête pour lutter contre les trafics. Le quartier de Villers-Cotterêts fait l'objet d'une attention particulière des militaires de la compagnie de gendarmerie départementale de Soissons et de la brigade locale. Une présence quotidienne de l'institution y est assurée. En décembre 2022, une dizaine d'amendes forfaitaires délictuelles liées aux stupéfiants a été établie, en parallèle d'investigations judiciaires en cours. A la suite des graves faits de violence évoqués et pour lesquels l'enquête est encore en cours, l'un des mis en cause a été présenté devant le procureur de la République de Soissons. Initialement laissé libre après sa présentation devant le juge des libertés et de la détention, il a finalement été incarcéré le 15 décembre 2022 à la suite du non-respect de son contrôle judiciaire. Partout sur le territoire et notamment au sein de cette circonscription, la gendarmerie nationale se mobilise pour assurer la sécurité de nos concitoyens avec la plus grande réactivité et lutter efficacement contre le fléau du trafic de stupéfiants.