16ème législature

Question N° 3860
de M. Thibault Bazin (Les Républicains - Meurthe-et-Moselle )
Question écrite
Ministère interrogé > Santé et prévention
Ministère attributaire > Comptes publics

Rubrique > sécurité sociale

Titre > Lutte contre les sous-déclarations d'assiette des micro-entrepreneurs

Question publiée au JO le : 06/12/2022 page : 5975
Date de changement d'attribution: 13/12/2022

Texte de la question

M. Thibault Bazin alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur la nécessité de mettre en place des mesures pour lutter contre les sous-déclarations d'assiette des micro-entrepreneurs. Il tient d'abord à lui rappeler que, selon les estimations de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS), le manque à gagner de prélèvements sociaux imputable à des sous-déclarations d'assiette des micro- entrepreneurs serait compris entre 0,6 milliard d'euros et 0,9 milliard d'euros, soit 19 % à 24 % des montants dus. Dans une telle situation, M. le député s'alarme du faible nombre de contrôles opérés par les Ursaff sur ces indépendants. Comme l'a souligné la Cour des comptes dans son rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale d'octobre 2022 : « En 2021, les contrôles partiels d'assiette sur pièces des Urssaf restaient très en-deçà de ceux d'avant la crise sanitaire, déjà limités (6 300 contrôles sur 41 millions d'euros de prélèvements contre 16 100 sur 168 millions d'euros de prélèvements de prélèvements en 2019) ». Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer s'il entend suivre les recommandations de la cour afin de « renforcer la lutte contre la fraude aux prélèvements sociaux des indépendants, en mettant en place les dispositions juridiques nécessaires à la détection et au redressement des contribuables non cotisants, en définissant des périmètres de contrôle concertés entre la DGFiP et les Urssaf et en augmentant le nombre de contrôles des Urssaf sur l'assiette déclarée par les indépendants par rapport à l'avant-crise ».

Texte de la réponse