Texte de la question

M. Jean-François Lovisolo interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur la date de publication du futur décret issu de la loi 3DS exemptant certaines communes de disposer de 25 % ou 20 % de logements sociaux dans leur parc de résidences principales. Bien que l'objectif de la loi SRU d'augmenter le nombre de logements sociaux est plus que louable, certaines localités ne peuvent le tenir. C'est par exemple le cas de la commune de Lauris située sur un éperon rocheux entre Durance et Luberon. En plus d'une typologie qui l'empêche physiquement de construire, Lauris est contrainte financièrement. Il est donc impossible pour elle de construire les plus de 400 logements sociaux que lui impose la législation. Aussi, le décret qui est issu de la loi 3DS, promulguée en février 2022, doit prévoir de nouvelles modalités d'exemptions pour les communes qui sont situées hors d'une agglomération de plus de 30 000 habitants et qui sont rendues faiblement attractives en raison de leur isolement ou des difficultés d'accès aux bassins de vie et d'emplois environnants ou qui se situe dans un territoire faiblement tendu. Il aimerait donc savoir quand est prévue la publication de ce décret très attendu par de nombreuses communes rurales qui ne peuvent pas répondre aux attendus de la loi SRU.