16ème législature

Question N° 3908
de M. Vincent Rolland (Les Républicains - Savoie )
Question écrite
Ministère interrogé > Solidarités, autonomie et personnes handicapées
Ministère attributaire > Solidarités, autonomie et personnes handicapées

Rubrique > assurance invalidité décès

Titre > Régles du cumul entre pension d'invalidité et revenus d'activités

Question publiée au JO le : 13/12/2022 page : 6196

Texte de la question

M. Vincent Rolland attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le décret du 23 février 2022 qui redéfinit les règles de cumul entre pension d'invalidité et revenus d'activité. Si le cumul de la pension d'invalidité de catégorie 1 et du salaire dépassent le plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS) alors le versement de la pension est suspendu. Or, dans certains cas, les personnes en invalidité ne perçoivent pas l'intégralité de leur salaire antérieur. Ce système s'avère totalement injuste. Il n'encourage pas les personnes en situation d'invalidité de catégorie 1 à travailler. De plus, il est primordial de concilier l'objectif de garantir un certain niveau de vie par rapport à celui antérieur à la survenance de la pathologie et de garantir une incitation financière à la reprise d'activité. Face à cette situation, il souhaite l' alerter sur la nécessité de reconnaître ces personnes en invalidité de catégorie 1 en abrogeant ou en supprimant la référence du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS) et lui demande ses inetnetions à ce sujet.

Texte de la réponse