Rubrique > eau et assainissement
Titre > Gestion résiliente et concertée de l'eau
M. Charles Fournier attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'insuffisance du plan d'action pour une gestion résiliente et concertée de l'eau au regard de l'urgence climatique. Cette question orale sans débat a été rédigée par un groupe de citoyens membres du parlement de circonscription, une expérience de démocratie permanente unique en France que M. le député a créée à Tours. Le parlement de circonscription se compose d'un collège de 75 participants tirés au sort équitablement répartis entre citoyens tourangeaux, acteurs de la société civile et représentants de forces politiques. À l'occasion d'une session du parlement de circonscription, les participants ont pu assister à des auditions et envisager l'eau tour à tour comme un objet juridique, symbolique, patrimonial et politique. Certains d'entre eux ont décidé de prolonger le travail sur ce sujet et se sont constitués en commission afin d'interpeller M. le ministre à travers cette question orale sans débat. En Indre-et-Loire, la raréfaction de la ressource en eau et son partage sont au cœur des réflexions. La situation est alarmante : le Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) a annoncé des nappes phréatiques au plus bas. Le manque d'eau se répète mois après mois, avec un déficit de précipitation de près de 60 % pour le mois de février 2023. Le débit des cours d'eau (déficit global entre 60 % et 90 %) et le niveau des nappes (recharge hivernale inférieure à 2022) ont été très préoccupants lors de la période hivernale 2022-2023. Même en cas de pluviométrie excédentaire sur les prochaines semaines la reconstitution des réserves souterraines d'ici au printemps reste difficilement envisageable. En conséquence, le département d'Indre-et-Loire a été placé en vigilance sécheresse à compter du 16 mars 2023, un mois plus tôt que l'année précédente. L'ampleur des sécheresses et ses conséquences pour l'environnement et la santé montrent concrètement l'urgence d'agir sur les territoires. En ce sens, on se félicite que l'eau soit devenue une priorité de la planification écologique du Gouvernement. Cependant, le plan d'action pour une gestion résiliente et concertée de l'eau présenté en avril 2023 par le Président de la République n'est pas à la hauteur des défis. Premièrement, la qualité de l'eau est remise en cause par les pollutions chimiques qui impactent la santé de toutes et tous. En Indre-et-Loire, douze sites sont contaminés aux PFAS, des polluants dits éternels, selon une étude de Forever Pollution Project datant de 2023. Pour autant, le sujet de la pollution de l'eau dès la captation est le grand absent du plan d'action. Envisage-il de mettre en place le principe du « pollueur payeur », en taxant les pollutions agricoles et industrielles à la hauteur du coût des dommages environnementaux, sociaux et économiques ? M. le ministre indique, qu'en phase d'installation de nouveaux agriculteurs sur des aires d'alimentation de captage, les projets s'inscrivant dans une démarche agro-écologique et d'agriculture biologique seront favorisés. En complément, il faudrait préférablement établir une charte spécifique pour les parcelles en périmètre de points de captage, détaillant tous les produits à proscrire ou quantités à ne pas dépasser. M. le ministre prévoit-il de rendre obligatoire le passage en agriculture biologique de toutes les parcelles agricoles présentes sur le périmètre de captage, nécessitant la définition d'un cahier des charges strict en matière environnementale ? Enfin, M. le ministre propose une tarification progressive et responsabilisante de l'eau. M. le député et le collectif citoyen du parlement de circonscription pensent en effet qu'une protection juridique forte de l'accès à l'eau doit être notre priorité. L'accès à l'eau est un bien commun et un droit universel. Dans une période d'inflation et d'augmentation de la sécheresse, ce droit doit être réaffirmé fortement et garanti pour les concitoyens. Quel que soit son revenu, chaque citoyen doit avoir accès à l'eau potable en qualité et en quantité suffisantes. Ainsi, M. le député et le collectif citoyen du parlement de circonscription demandent la garantie d'un seuil minimum d'eau pour tous, qui est un levier de justice sociale et environnementale et souhaitent connaître quelles mesures M. le ministre compte mettre en œuvre pour garantir juridiquement l'accès à l'eau pour tous. Ils le remercient de bien vouloir prendre en considération ces questions pour travailler à un plan ambitieux alliant concertation démocratique sur le sujet de l'eau et volonté politique à la hauteur des enjeux.