Réponse publiée le 28 mars 2023

La loi de finances pour 2023 prévoit un ensemble de mesures de soutien budgétaire en faveur des collectivités territoriales, notamment pour faire face aux effets de l'inflation. En premier lieu, la revalorisation forfaitaire des bases de fiscalité locale, prévue à l'article 1518 bis du code général des impôts, n'a pas été remise en cause pour l'année 2023. Ainsi, les communes et leurs groupements bénéficieront d'une indexation d'une partie de leurs bases de fiscalité locale à hauteur de 7,1 % en 2023. En deuxième lieu, pour la première fois depuis 13 ans, la loi de finances pour 2023 prévoit une hausse de 320 millions d'euros de la dotation globale de fonctionnement. L'État financera cette année, avec des crédits nouveaux, la hausse de la péréquation en faveur des communes rurales (hausse de 200 M€ de la dotation de solidarité rurale), urbaines (hausse de 90 M€ de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale) et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre (hausse de 30 M€ de la dotation d'intercommunalité). En troisième lieu, un ensemble de dispositifs ont été créés pour permettre aux collectivités locales de faire face à leurs hausses de dépenses liées à l'inflation. Un bouclier tarifaire a été prévu en faveur des collectivités territoriales employant moins de 10 salariés et disposant de moins de 2 millions de recettes. Pour elles, le tarif règlementé de vente (TRV) plafonne à 4 % la hausse du prix de l'électricité en 2022 et à 15 % en 2023. La loi de finances pour 2023 instaure également un amortisseur électricité permettant à l'ensemble des collectivités locales non éligibles au TRV de disposer d'un soutien automatique de l'État, directement appliqué par le fournisseur d'électricité. Cet amortisseur conduit l'État à prendre à sa charge 50 % du prix de l'électricité, hors coûts d'acheminement et hors taxes, compris entre 180 €/MWh et 500 € /MWh, à la place des collectivités locales. Il s'applique à l'ensemble des contrats de fourniture d'électricité conclus au titre de l'année 2023, y compris ceux signés avant la promulgation de la loi de finances.  La loi de finances rectificative du 16 août 2022 et la loi de finances pour 2023 ont institué un filet de sécurité visant à soutenir budgétairement, au titre des exercices 2022 et 2023, les collectivités locales confrontées à une baisse importante de leur épargne brute du fait de la hausse de leurs dépenses d'énergie. Ce filet de sécurité a été reconduit au titre de l'exercice 2023. En dernier lieu, la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) a été intégralement compensée dès le 1er janvier 2023 au bloc communal et aux départements, par l'octroi à leur profit d'une fraction de TVA dynamique, assise sur le montant moyen de CVAE perçue par chaque collectivité locale entre 2020 et 2023. Un abondement de 500 millions d'euros du fonds pour l'accélération de la transition écologique dans les territoires a également été institué dans ce cadre.