Texte de la question
M. Olivier Marleix attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'insuffisante application de l'arrêté du 27 mars 2018, enjoignant aux collectivités territoriales d'adopter un éclairage public réduisant les nuisances lumineuses afin de protéger la biodiversité, l'environnement, mais également la santé et le bien-être des concitoyens. Malgré cet arrêté, force est de constater sur le terrain que de nombreuses collectivités territoriales ont adopté des éclairages, en général à LED, qui sont assez agressifs tant pour la biodiversité que pour les administrés. Pourtant, de nouvelles technologies ont été développés, la technologie BOP (lauréate du concours « Innovation routes et rues » en 2019) permet de mettre un système d'éclairage économique, écologique, plus respectueux de l'environnement et qui constitue une réelle alternative à l'éclairage LED. En effet, cette technologie apporte une lumière plus chaude (et donc moins agressive) que l'éclairage LED, pour une efficacité lumineuse et une durée de vie similaire. Aujourd'hui, un certain nombre de municipalités ont déjà banni les éclairages trop agressifs en imposant un seuil de Kelvin maximum dans leur appel d'offre, tandis que d'autres communes ont opté pour cette nouvelle technologie BOP. Il lui demande quels moyens il compte mettre en place afin de faire respecter son arrêté du 27 mars 2018 et dans quelle mesure il compte encourager les territoires à opter pour de nouvelles technologies d'éclairage alliant efficacité, économie d'énergie, respect de la biodiversité et bien-être des concitoyens.
Texte de la réponse
L'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses a introduit des obligations en termes de performances techniques pour l'éclairage public. Conformément à l'article R. 583.7 du code de l'environnement, les autorités chargées du contrôle du respect de la réglementation sur les nuisances lumineuses sont les maires, sauf pour les installations communales où le contrôle doit être réalisé par les services de l'État au titre de la police administrative spéciale. Les procès-verbaux de constatation doivent donner lieu aux sanctions prévues par la réglementation. Il s'agit d'une peine de 750 € soit l'équivalent d'une contravention de 4ème classe et d'une autre peine d'astreinte de 200 € par jour et jusqu'à 20 000 € en cas de récidive. De plus le Gouvernement a décidé de cibler une partie de ses effectifs sur le contrôle de la réglementation de lutte contre les pollutions lumineuses sur les zones sensibles pour la biodiversité (notamment les oiseaux migrateurs) dans le cadre de la stratégie nationale sur la biodiversité. Par ailleurs, le fonds vert destiné à accélérer la transition écologique dans les territoires, doté de 2 milliards d'euros pour 2023, va aider les collectivités à renforcer leur performance environnementale, à adapter leur territoire au changement climatique et à améliorer leur cadre de vie, en particulier via la rénovation des parcs d'éclairage. Le cahier d'accompagnement pour l'élaboration des projets d'éclairage entrant dans le champ du fonds vert a été mis en ligne sur le site du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires. La gestion de ce fonds se veut simple grâce à l'utilisation pour le dépôt de demande des aides de la démarche simplifiée, via la plateforme Aides Territoires, mais également souple grâce à la fongibilité des différentes lignes de ce fonds.