Texte de la question
M. Jean-Philippe Tanguy appelle l'attention de M. le ministre des armées sur la situation préoccupante des officiers mariniers ; d'une part quant à leur perte constante de pouvoir d'achat et d'autre part concernant l'injustice frappant les anciens militaires ayant été exposés à l'amiante. En effet, les adhérents de la Fédération nationale des officiers mariniers constatent une perte préoccupante de leur pouvoir d'achat s'aggravant notamment au regard de l'inflation galopante. Depuis une dizaine d'années, la valeur du point d'indice est bloquée, entraînant des grilles indiciaires avec une solde inférieur au SMIC. Cette situation est notamment préjudiciable pour les jeunes officiers mariniers, car elle implique une absence de revalorisation des soldes de base, déterminantes pour la retraite de ces derniers. Par ailleurs, les pensions des retraites des officiers mariniers sont depuis de nombreuses années sous-indexées, les retraités ne peuvent qu'être spectateurs de la perte constante de leur pouvoir d'achat, dépassant les 10 % de 2010 à 2021. S'ajoutant à cette situation alarmante, une injustice affecte, depuis de nombreuses années, des milliers d'officiers mariniers ayant été exposés à l'amiante à bord des navires de la marine nationale. En effet, les anciens militaires, ainsi que les militaires quittant l'institution sans droit à pension militaire de retraite, ne peuvent faire prendre en compte les années au sein de la marine au contact de l'amiante dans une seconde carrière afin de bénéficier d'un départ anticipé à la retraite. Or, le 21 juin 2019, le tribunal de Rennes, saisi par une cinquantaine d'officiers mariniers à la retraite, a demandé à l'État de reconnaître les droits en matière de départ anticipé à la retraite (ACAATA). Il est donc urgent que le Gouvernement agisse en ce sens. Par ailleurs, des milliers d'officiers mariniers ont participé aux campagnes des essais nucléaires dans le Sahara et dans le Pacifique, ces dernières étant de nature à exposer les personnels à des risques physiques très importants. Il lui semble donc légitime que le titre de reconnaissance de la Nation leur soit accordé ; octroyé jusqu'à présent aux militaires des forces armées françaises et aux personnes civiles qui, pendant au moins quatre-vingt-dix jours, ont participé à un conflit. Il lui demande donc s'il va prendre les mesures nécessaires dans le but d'améliorer ces situations injustes et anormales, afin que les militaires en activité ou en retraite soient reconnus à la hauteur de leur engagement pour la Nation.
Texte de la réponse
Les officiers mariniers et les sous-officiers des autres armées partagent les mêmes dispositions statutaires (recrutement, conditions d'accès dans les échelons, avancement, etc), prévues par le décret n° 2008-953 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps de sous-officiers et officiers mariniers de carrière des armées et du soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale. Une même grille indiciaire leur est appliquée. Prévue à l'article 2 du décret n° 2009-21 du 7 janvier 2009 fixant les indices de solde applicables à certains militaires non officiers, cette grille est ancrée sur l'entrée de grille des fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique. Ainsi, le ministère des armées s'efforce d'appliquer aux sous-officiers (1er échelon du grade de sergent ou de second-maître) l'évolution de l'indice majoré (IM) du 1er échelon de la catégorie B. Celui-ci conserve un montant supérieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance. Si le montant du SMIC venait à rattraper le montant de la solde des sous-officiers ou officiers mariniers, un dispositif réglementaire (article 8 du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985) prévoit que ces militaires percevront néanmoins le traitement afférent à l'indice majoré correspondant au SMIC (actuellement indice majoré 353). Ceci est sans conséquence sur la pension de retraite qui est calculée sur la base de l'indice de l'échelon détenu durant les six derniers mois. Les officiers mariniers, au même titre que les autres militaires, ont bénéficié dans les dernières années de mesures de revalorisation de leur rémunération, telles que celles liées au parcours professionnel carrières rémunérations (PPCR). Sa mise en œuvre s'est échelonnée pour les officiers mariniers de 2017 à 2020 et a consisté en un transfert primes/points ainsi qu'une revalorisation indiciaire. La rémunération indiciaire de l'ensemble des agents publics a été de nouveau revalorisée le 1er juillet 2022 avec le relèvement de 3,5 % de la valeur du point d'indice de la fonction publique. Les officiers et officiers mariniers bénéficieront également prochainement de la transposition du reclassement indiciaire appliqué aux fonctionnaires de la catégorie B-type. Enfin, des réflexions interministérielles sont en cours pour examiner les conditions d'une évolution indiciaire plus marquée dans les mois à venir. De plus, les officiers mariniers et les autres sous-officiers ne perçoivent pas uniquement la solde indiciaire. S'y ajoutent, en effet, l'indemnité pour charges militaires ainsi que plusieurs primes et indemnités rémunérant le niveau de qualification (par exemple la prime de service ou la prime de qualification) ou de compétence opérationnelle détenue (comme la majoration d'embarquement ou l'indemnité spéciale de sécurité aérienne). En outre, la valorisation des qualifications détenues et des compétences opérationnelles mises en œuvre par les officiers mariniers et l'ensemble des autres militaires sera améliorée par les mesures programmées en 2023 dans le cadre de la nouvelle politique de rémunération des militaires (NPRM), avec notamment la mise en place de la prime de parcours professionnels et de la prime de compétences spécifiques. S'agissant des pensions militaires de retraite perçues par les anciens officiers mariniers, elles sont calculées, comme pour les autres agents publics retraités, sur la base de la rémunération indiciaire brute des six mois précédant la radiation des cadres ou des contrôles. Les anciens militaires bénéficient néanmoins d'une particularité par rapport aux autres agents publics, justifiée par la singularité du métier des armes : leur pension de retraite prend en effet en compte des bonifications liées au statut militaire (dite « bonification du 1/5e »), aux bénéfices de campagne (par exemple celles accordées au titre des services à la mer) ou aux activités opérationnelles (ex : services aériens commandés et survols de zone hostile). Cela permet ainsi aux officiers mariniers de compléter le nombre des annuités retenues dans le calcul de la pension de retraite. Ce dispositif permet ainsi de maximiser les montants versés tout en rendant compte précisément des services opérationnels exercés par chacun et du déroulement de carrière. Au titre de ces bonifications, les militaires peuvent d'ailleurs repousser le plafond maximal de liquidation de 75 à 80 % du montant du traitement brut des 6 derniers mois. Les pensions militaires de retraite sont revalorisées dans les conditions prévues à l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR), selon un principe d'indexation sur les prix à la consommation (voir L. 161-25 du code de la sécurité sociale). Elles ont ainsi été revalorisées à deux reprises au cours de l'année 2022. Un relèvement de 1,1 % est intervenu à compter du 1er janvier 2022 puis un second, de 4 % en août 2022, avec effet rétroactif au 1er janvier 2022. Ces mesures récentes constituent des avancées très favorables pour les officiers mariniers et, plus généralement, pour l'ensemble de la fonction publique. Enfin, concernant la reconnaissance des maladies professionnelles des officiers mariniers liées à l'exposition à l'amiante, le ministère des armées a mis en place une politique active de prévention de ce risque. Les mesures de protection statutaires mises en œuvre sont assorties d'un régime d'indemnisation des militaires exposés. Toutefois, des attentes sont exprimées sur cette problématique, notamment de la part d'anciens militaires. Pour les examiner, un groupe de travail a été constitué au sein du conseil permanente des retraités militaires, dont les conclusions sont attendues pour la fin du second semestre 2023. L'engagement des militaires ayant pris part aux essais nucléaires en Polynésie française et dans le Sahara est en revanche récompensé par l'attribution de la médaille de la défense nationale avec agrafe « essais nucléaires ». Il ne peut pas donner lieu à l'attribution du titre de reconnaissance de la Nation (TRN). Initialement créé en 1968 pour les militaires ayant pris part aux opérations d'Afrique du Nord, ce titre est attribué aux militaires participant aux opérations et missions ayant pour caractéristiques un déploiement en présence d'une force ennemie. Les activités liées aux expérimentations nucléaires n'entrent donc pas dans son champ.