Réponse publiée le 15 août 2023

L'arrêté tarifaire du 6 octobre 2021 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts situées en métropole continentale, permet de soutenir les installations photovoltaïques des particuliers, notamment en autoconsommation individuelle via une prime à l'autoconsommation pour les installations de puissance inférieure à 100kWc et un tarif de rachat de l'électricité injectée sur le réseau. Ces tarifs et primes ont été fixés en fonction de coûts d'investissement et de fonctionnement moyens de telle sorte que les taux de rendement internes des installations, aides comprises, sur 25 ans avant impôts soient corrects. Le ministère de la transition énergétique s'engage à ce que ces tarifs et primes permettent une rentabilité raisonnable des projets d'installation sur une durée de 20 ans. L'arrêté du 6 octobre 2021 modifié, en sa version du 18 février 2023, définit un système de tarification permettant de tenir compte des évolutions économiques survenues ces derniers mois. Ainsi, les primes à l'investissement sont désormais indexées, et permettent de subventionner l'investissement pour les installations de puissance inférieure ou égale à 9 kWc et pour les installations de puissance inférieure ou égale à 100 kWc. Ces tarifs s'appliquent aux projets pour lesquels la demande complète de raccordement a été déposée à compter du 1er novembre 2022 et pour les projets éventuellement modifiés après le 1er novembre 2022. Pour les autres projets, ce sont les dispositions de l'arrêté du 6 octobre 2021 dans sa version antérieure qui s'appliquent. Ce nouvel arrêté permet donc de conserver le caractère incitatif des dispositions prévues pour les installations solaires photovoltaïques sur bâtiment. Le tarif de rachat est ainsi indexé sur les coûts des matériaux. Les producteurs peuvent faire le choix de financer leurs installations en vendant l'électricité directement sur les marchés, afin de profiter des opportunités de l'évolution des cours, mais ils se privent alors de la garantie apportée par l'obligation d'achat. Il convient de rappeler que les prix des marchés de l'électricité sont volatiles et que, s'ils sont actuellement à des niveaux élevés, en raison notamment des conséquences de la guerre en Ukraine, ils ont également connu des périodes particulièrement basses, par exemple au moment de la crise sanitaire.