Réponse publiée le 6 décembre 2022

Sur le plan statistique, il convient tout d'abord de rappeler qu'il n'existe pas, à ce jour, de système harmonisé de remontée de l'information au sein de l'Union reposant sur une même définition de l'accident du travail. En France,  l'Assurance maladie inclut depuis 2019 dans les accidents du travail tous les malaises survenus alors que le salarié est en situation de subordination, sans qu'un lien soit nécessairement établi avec le travail. La France décompte également les accidents de trajet et de mission, qui représentent une part importante des accidents du travail (406 en 2019). Pour autant, le constat de l'atteinte d'un palier en matière de sinistralité en France ces dernières années a conduit le ministère du travail, du plein-emploi et de l'insertion a dédier un plan d'action à la lutte contre les accidents du travail graves et mortels (PATGM). Ce plan lancé en mars 2022 intègre des mesures concrètes visant à renforcer les politiques de prévention à destination des secteurs et catégories de travailleurs les plus touchés par les accidents du travail. Par exemple, s'agissant des travailleurs précaires, le PATGM cible particulièrement les publics vulnérables (jeunes, travailleurs intérimaires, travailleurs détachés), autour des enjeux de formation initiale et continue, d'accueil au sein de l'entreprise, de diffusion des messages de prévention et de suivi médical. Le plan prévoit également un renforcement de l'accompagnement des très petites entreprises et les petites et moyennes entreprises, en particulier via la mobilisation des services de prévention de santé au travail (SPST), ainsi que plusieurs actions portant sur les risques prioritaires tels que le risque routier ou le risque de chute de hauteur, qui associeront les branches professionnelles. Le renforcement des mesures de prévention se traduit également par des mesures de surveillance du marché des équipements de protection et de sécurité avec pour objectif de mieux prévenir les accidents liés à leur usage. Pour soutenir le plan santé au travail et les plans régionaux ainsi que le plan ATGM, un dispositif d'appels à projet reposant sur une dotation exceptionnelle, d'un montant de 600 000 euros en 2022 et d'un montant prévisionnel de 2,1 millions d'euros en 2023, a été mis en place. En outre, la réforme majeure de la prévention en santé au travail actuellement en cours de déploiement contribue à la lutte contre la sinistralité. La loi du 2 août 2021 contribue à renforcer la pertinence des dispositifs de prévention, en confortant par exemple la place du document unique d'évaluation des risques professionnels. La loi renforce par ailleurs l'offre et la qualité de service des services de prévention et de santé au travail interentreprises (SPSTI) à travers la définition d'une offre-socle des services et la mise en œuvre d'une procédure de certification. Ces deux dispositifs doivent permettre une meilleure lisibilité et un meilleur contrôle de la qualité de l'offre en prévention de ces structures. Enfin, la loi du 2 août 2021 améliore la prévention et le suivi des salariés à risque de désinsertion professionnelle à travers plusieurs dispositifs (visite de mi-carrière, obligation pour les SPSTI de se doter d'une cellule dédiée), qui contribueront à mieux prévenir les risques auxquels sont exposés les travailleurs vulnérables ou marqués par l'usure professionnelle. De manière complémentaire à ces grandes priorités et évolutions, les contrôles en matière de santé et de sécurité au travail constituent une des priorités des agents de l'inspection du travail. Sur les huit priorités retenues en 2021 dans le plan national d'action de l'inspection du travail, la moitié sont liées à la santé, la sécurité et les conditions de travail : le risque de chute de hauteur, le risque d'inhalation de fibres d'amiante, le contrôle des entreprises à risques majeurs et la prévention de l'exposition à la COVID-19. Enfin, l'importance de la réalisation d'enquêtes pour donner suite à la survenance d'accidents graves ou mortels a été réaffirmée dans le plan national d'action pour les années 2020-2022.