16ème législature

Question N° 396
de M. William Martinet (La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale - Yvelines )
Question écrite
Ministère interrogé > Travail, plein emploi et insertion
Ministère attributaire > Travail, plein emploi et insertion

Rubrique > accidents du travail et maladies professionne

Titre > Accidents du travail et réponse aux Assises des agents du ministère du travail

Question publiée au JO le : 02/08/2022 page : 3670

Texte de la question

M. William Martinet alerte M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la survenance de trop grand nombre d'accidents du travail et de décès au travail. Un employé d'une entreprise de nettoyage sous-traitante de l'Assemblée nationale est mort à la suite d'un accident survenu sur son lieu de travail le mardi 12 juillet 2022. Survenue dans cette enceinte, cette mort rappelle qu'en 2020 en France, 550 salariés ont perdu leur vie en la gagnant. M. le député rappelle que la France est le leader européen de la mort au travail : d'après la CES (Confédération européenne des syndicats), le pays devrait enregistrer près de 8 000 décès supplémentaires dus au travail d'ici à 2030, contre 563 pour la Pologne ou 3 143 pour l'Allemagne. D'après l'Anact (Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail), ce sont 540 000 accidents du travail qui sont survenus en 2020. Le plan pour la prévention des accidents du travail graves et mortels lancé par le ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion présenté en décembre 2021 ne prévoit aucun moyen budgétaire supplémentaire ni aucune évolution réglementaire. M. le député souhaite attirer l'attention de M. le ministre à propos des Assises du ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion qui se sont déroulées du 20 au 22 juin 2022. L'évènement a rassemblé plus de 300 agents de son ministère pour dénoncer la destruction de l'inspection du travail, dont la charge est justement d'éviter les accidents du travail mortels tels que celui survenu à l'Assemblée nationale. Les propositions formulées par les agents du ministère à l'occasion de ces assises sont pertinentes. Pour une action publique permettant la mise en sécurité des travailleurs, les agents préconisent le doublement des effectifs des acteurs du contrôle et de la prévention des risques (inspection du travail, CARSAT, médecine du travail). Ils demandent également un renforcement des moyens à leur disposition, par la création d'une obligation de saisine de l'Inspection du travail pour les enquêtes en matière d'accidents du travail, l'interdiction du recours au droit souple en matière d'accidents du travail, ainsi que la création d'une base de données nationale afin d'établir une taxonomie des accidents du travail mise à disposition de l'inspection du travail. Ils recommandent enfin de supprimer les régimes de précarisation des travailleurs, qui sont des facteurs d'aggravation ou de création des risques au travail, en salariant tous les travailleurs de plateforme. Ils portent d'ailleurs la systématisation de l'engagement de la responsabilité des donneurs d'ordre lorsqu'il y a recours à la sous-traitance. M. le député souhaiterait savoir comment M. le ministre compte endiguer les accidents du travail, mortels et non mortels, et quelles mesures seront prises pour garantir la sécurité des 27,1 millions de Français et de Françaises qui occupent un emploi aujourd'hui. Il souhaiterait notamment savoir quelles propositions formulées par les agents réunis en assises et résumées plus haut il compte reprendre.

Texte de la réponse