Texte de la question
Mme Fanta Berete interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la réforme du système d'allocation des bourses étudiantes sur critères sociaux. Les Français font face à une inflation galopante. Parmi eux, on observe une grande précarisation des étudiants. Conscient de leurs difficultés, le Gouvernement a contribué en urgence à hauteur de dix millions d'euros pour les associations qui fournissent de l'aide alimentaire aux étudiants, ce qui est à saluer. Mais cette situation rappelle un autre impératif : celui de la réforme du système d'allocation des bourses sur critères sociaux. L'ensemble des organisations représentantes des étudiants soulignent que le système d'allocation des bourses sur critères sociaux est dépassé, illisible et injuste. Leur principal grief est que la ventilation des montants par échelon génère des effets de seuil qui excluent les étudiants des classes moyennes. En témoigne le fait que, bien que le nombre d'étudiants ait augmenté de +2,5 % à la rentrée 2021 par rapport à la rentrée 2020, le nombre de boursiers a diminué parallèlement de -3,9 %. Le Gouvernement a engagé à ce titre une concertation depuis mi-septembre 2022 pour revoir l'ensemble de ces problématiques. Elle souhaite savoir, en conséquence, si elle dispose d'éléments concernant la concertation en cours et si elle peut indiquer si la nouvelle réforme du système d'allocation des bourses sur critères sociaux pourra être appliquée dès la rentrée 2023.
Texte de la réponse
La lutte contre la précarité étudiante, renforcée depuis la crise sanitaire, est une priorité du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche. Depuis 2020, le Gouvernement a multiplié les dispositifs de soutien financier destinés à préserver le pouvoir d achat des étudiants : gel du loyer des résidences universitaires Crous et des frais d'inscription universitaire, indemnité inflation qui a encore été renouvelée en cette rentrée 2022 (sous le nom d'aide financière exceptionnelle), mise en place d'une offre de repas à 1 euro au bénéfice des étudiants boursiers et précaires, distribution gratuite de protections périodiques, dispositif « Santé psy étudiant » qui permet aux étudiants de consulter un psychologue gratuitement, etc. Par ailleurs, les aides existantes et les revalorisations mises en place à la rentrée 2022 ont permis d'amortir en partie les conséquences financières et sociales de la crise sanitaire puis de l'inflation : - les APL ont été revalorisées de 3,5 % depuis le 1er juillet 2022 ; - les montants unitaires des bourses sur critères sociaux ont déjà progressé de 1% à la rentrée 2021 (un niveau supérieur à l'inflation constatée) et de 4% à la rentrée 2022 ; - les aides spécifiques ponctuelles jouent également leur rôle d'amortisseur social. Après avoir concerné plus de 95 000 étudiants au plus fort de la crise sanitaire, elles ont permis à plus de 70 000 d'entre eux, durant l'année universitaire 2021-2022, de bénéficier d'une aide moyenne supplémentaire de 391,71 euros par an. Afin d'améliorer le taux de recours à ces aides spécifiques, un renforcement de la présence des services sociaux est en cours. Ainsi, le recrutement de 30 assistantes sociales supplémentaires dans les CROUS a déjà été effectué afin d'accroître le soutien aux étudiants en situation de précarité. Il est prévu d'accroître cet effort avec le recrutement de 40 assistantes sociales supplémentaires en 2023. Le nombre croissant de demandes d'aides financières ou de soutien, notamment durant la crise sanitaire, ont également amené les CROUS à accentuer leur offre de démarches sociales en ligne. La plateforme de prise de rendez-vous en ligne « Mes Rendez-vous » vient compléter la prise de contact par téléphone ou auprès d'un guichet d'accueil, et a permis à plus de 53 000 étudiants de rencontrer en présentiel ou à distance un travailleur social. De multiples mesures sociales ont donc été engagées. En parallèle, la ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherchea lancé, le 7 octobe dernier, une concertation nationale sur la vie étudiante. Celle-ci a donné lieu à de premières annonces en vue de la rentrée universitaire 2023-2024, conformément au calendrier présenté par la ministre. Un demi-milliard d'euros est ainsi engagé pour permettre : - à 35 000 étudiants supplémentaires de bénéficier d'une bourse, et des avantages associés pour un gain annuel de près de 2 000€ ; - à 140 000 boursiers de passer à un échelon supplémentaire, pour un gain mensuel de 66 à 127€ par mois ; - à tous les étudiants boursiers de bénéficier d'une revalorisation de 37€ par mois ; - de mettre fin aux effets de seuil dès la rentrée ; - de limiter les coûts de la restauration et du logement : la tarification très sociale des repas CROUS est pérennisée, les montants des repas à 3,30€ et 1€ sont gelés ainsi que les loyers en résidence universitaires CROUS. Conformément au calendrier annoncé à l'ouverture des concertations, le dialogue est amené à se poursuivre dans les prochains mois pour améliorer encore davantage les conditions de vie et d'études.