Texte de la question

M. Jean-Philippe Tanguy attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité sur les incertitudes juridiques relatives à l'implantation des crématoriums par les collectivités territoriales. Depuis de nombreuses années les constructions de crématoriums se multiplient et l'implantation de ces derniers est devenue un enjeu majeur pour la région des Hauts-de-France eu égard le manque de crématoriums présents au sein de cette collectivité territoriale. En effet, la volonté croissante des Français de choisir l'incinération à l'enterrement, corrélée à la panne du crématorium d'Amiens, obligent les requérants à l'utilisation de ce service à faire de nombreux kilomètres. Afin de répondre à cette volonté d'incinération dans le département de la Somme, le conseil municipal de Poix-de-Picardie a voté favorablement la création d'un crématorium en bordure de la zone résidentielle du Frier. Or cette implantation est remise en cause par les habitants de la commune au regard du terrain prévu, les administrés précisant qu'ils ne remettent pas en question l'utilité publique du crématorium mais simplement la situation géographique de ce dernier. Selon les habitants de Poix-de-Picardie, la localisation prévue pour l'implantation d'un crématorium au sein de leur commune est inadaptée et perturbera grandement leur quotidien. En effet, les crématoriums doivent respecter les critères de discrétion et d'accessibilité, ainsi que les recommandations d'usage pour ce type de service public, notamment celle de ne construire un crématorium à moins de 200 mètres d'une habitation sans l'approbation du propriétaire ou de l'occupant. En l'espèce, deux lotissements se trouvent à proximité du crématorium, dont une propriété à 50 mètres. De ce fait l'utilisation de ce service d'utilité publique donnera lieu à des nuisances sonores et visuelles ainsi qu'à des émissions de substances nocives pour l'occupant de l'habitation, ces nuisances pouvant entraîner une perte de valeur de l'immobilier. Par ailleurs, la circulation accrue qu'engendrerait l'implantation d'un crématorium au sein d'un quartier résidentiel est perçue comme incommodante par les habitants. En effet, ce crématorium s'avèrera rentable qu'à compter de 450 crémations par année, ce qui équivaut à une moyenne entre 3 et 4 crémations par jour, en retirant les dimanches ainsi que les jours fériés. Considérant l'emplacement prévu, la majorité des convois funéraires arriveront par le nord et se verront dans l'obligation de traverser la ville de Poix-de-Picardie, inscrite en tant que station verte depuis 2020, afin de pouvoir accéder au crématorium situé au sud de la commune. M. le député demande donc à Mme la ministre son opinion au sujet de l'implantation dudit crématorium en bordure de la zone résidentielle du Frier. Par ailleurs, le dossier relève d'un flou juridique et de l'imprécision de la réglementation quant à l'implantation de crématorium. Ce faisant, ni les élus locaux ni les habitants n'ont de cadre précis pour arbitrer les décisions et le cas échéant, les contester. De ce fait, il lui demande également de bien vouloir prendre les mesures nécessaires afin de réglementer l'implantation de ce service d'utilité publique, au regard du trafic routier et de la distance entre ce dernier et les habitations.