16ème législature

Question N° 4051
de M. Thibault Bazin (Les Républicains - Meurthe-et-Moselle )
Question écrite
Ministère interrogé > Solidarités, autonomie et personnes handicapées
Ministère attributaire > Solidarités, autonomie et personnes handicapées

Rubrique > personnes âgées

Titre > Cadre réglementaire des habitats partagés séniors

Question publiée au JO le : 13/12/2022 page : 6197

Texte de la question

M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'importance de sécuriser et de clarifier le cadre réglementaire des habitats partagés séniors (HPS). Il tient à souligner que le secteur des HPS est marqué par une très forte diversité des acteurs (associatifs, entrepreneurs sociaux, investisseurs, grands groupes privés, fédérations de services à la personnes, collectifs etc.). Or un tel éclectisme multiplie les risques de dérives par le biais notamment d'offres opportunistes mais peu soucieuses des personnes accueillies. Dans l'intérêt des personnes âgées, il convient donc de renforcer le cadre réglementaire propre aux HPS. Aussi, M. le député vient d'abord demander à M. le ministre s'il convient de la nécessité d'élaborer un cadre réglementaire renforcé dans ce secteur. Il lui demande ensuite, dans une logique de concertation, de bien vouloir lui indiquer s'il est prêt à réunir des assises nationales de l'habitat partagé seniors qui auraient pour mandat de produire un rapport quant aux mesures à intégrer audit cadre réglementaire renforcé. Il souligne qu'une telle demande est partagée par de nombreux acteurs du secteur des HPS par exemple la Fédération des maisons partagées séniors. Il lui demande enfin de bien vouloir lui indiquer s'il est favorable à l'introduction au sein de l'habitat inclusif seniors, d'une sous-classification regroupant les habitats accompagnés, partagés et insérés (Hapi) ; étant entendu que les HPS membres de cette sous-classification pourraient bénéficier, en échange d'un cahier des charges plus strict, d'une priorité quant à l'aide à la vie partagée.

Texte de la réponse