Question n°4069 - Assemblée nationale

16ème législature

Question N° 4069

de M. Benoît Bordat (Renaissance - Côte-d'Or )

Question écrite

Ministère interrogé > Économie, finances, souveraineté industrielle et numérique

Ministère attributaire > Économie, finances, souveraineté industrielle et numérique

Rubrique > pouvoir d'achat

Titre > Déblocage de l'épargne salariale pour des projets de transition énergétique

Question publiée au JO le : 13/12/2022 page : 6159

Réponse publiée au JO le : 01/08/2023 page : 7248

Date de renouvellement: 04/04/2023

Texte de la question

M. Benoît Bordat appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la nécessité d'intégrer les dépenses en matière de rénovation énergétique des logements, de production d'électricité ou de chaleur à la liste des motifs de déblocage anticipé de l'épargne salariale. M. le député se félicite de la mise en œuvre du dispositif permettant le déblocage exceptionnel de l'épargne salariale et ce, quel que soit le motif, dans le cadre de la loi du 16 octobre 2022 portant mesure d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat. En dehors de ce dispositif temporaire limité au 31 décembre 2022, les motifs de déblocage anticipé de l'épargne salariale (plan d'épargne entreprise PER, plan d'épargne pour la retraite collectif PERCO, plan d'épargne retraite PER) sont strictement encadrés. Ainsi, parmi ces derniers figurent par exemple le décès, l'invalidité, le surendettement, l'acquisition d'une résidence principale (ou sa remise en état à la suite d'une catastrophe naturelle) ou encore, une situation de violences conjugales. Toutefois, M. le député déplore que parmi ces motifs de déblocage de l'épargne salariale ne figurent pas les travaux de rénovation énergétique ou d'économie d'énergie du logement. Ainsi, M. le député sollicite M. le ministre afin que les travaux et dépenses éligibles au dispositif « MaPrimeRenov' » à savoir, les travaux de chauffage et eau chaude sanitaire, les travaux d'isolation et les prestations d'accompagnement telles que les audits énergétiques soient intégrés à la liste des motifs de déblocage exceptionnel de l'épargne salariale. M. le député souhaiterait également que l'épargne salariale puisse financer les dépenses relatives à la production d'électricité ou de chaleur comme l'installation de panneaux photovoltaïques. C'est pourquoi il souhaite savoir s'il est favorable à ce que ces travaux puissent à l'avenir constituer un motif de déblocage anticipé de l'épargne salariale afin d'orienter l'ensemble des politiques publiques vers l'objectif de lutte contre le réchauffement climatique.

Texte de la réponse

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique suit avec attention la question des cas de déblocage anticipé de l'épargne salariale. L'article 33 de l'accord national interprofessionnel (ANI) relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise, signé le 10 février dernier par les organisations patronales et syndicales, a demandé la mise en place de nouveaux cas de déblocage anticipé de l'épargne, notamment pour « les dépenses liées à la rénovation énergétiques des résidences occupées à titre principal ». Dans le cadre du projet de loi visant à transposer fidèlement cet ANI, un amendement parlementaire soutenu par le Gouvernement, a été adopté en séance publique afin de préciser explicitement, à l'article L. 3324-10 du code du travail, que « les dépenses liées à la transition énergétique » font partie des motifs permettant un déblocage anticipé des sommes placées sur un plan d'épargne salariale. En particulier, ce motif de déblocage couvrira les dépenses, en matière de rénovation énergétique des logements, de production d'électricité ou de chaleur, évoquées par le parlementaire, ainsi que les travaux et dépenses éligibles au dispositif « MaPrimeRenov' ». Preuve de l'importance accordée par le Gouvernement à ce sujet, ce motif a été inscrit au niveau législatif, à la différence des autres cas de déblocage prévus au niveau réglementaire. Le Gouvernement est ainsi pleinement mobilisé pour mobiliser l'épargne salariale en faveur de la transition écologique.