16ème législature

Question N° 406
de M. Lionel Causse (Renaissance - Landes )
Question écrite
Ministère interrogé > Transition écologique et cohésion des territoires
Ministère attributaire > Transition écologique et cohésion des territoires

Rubrique > animaux

Titre > Modalités d'application de la loi contre la maltraitance animale

Question publiée au JO le : 02/08/2022 page : 3661

Texte de la question

M. Lionel Causse attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les modalités d'application de la loi contre la maltraitance animale. En effet, de nombreux éleveurs privés s'inquiètent des évolutions apportées par ce texte sur la liste positive des animaux non-domestiques qui peuvent être détenus. Ils pointent notamment l'impact de cette loi sur la biodiversité et la disparition à venir de nombreuses souches anciennes préservées jusqu'alors par leurs soins. Par ailleurs, de nombreux parcs ou zoos du territoire se trouveraient demain en difficulté puisqu'incapables d'accueillir un certain nombre d'espèces, aujourd'hui largement issues de l'élevage dit conservatoire. Ainsi, il lui serait reconnaissant de bien vouloir le tenir informé des réflexions de son administration en la matière, dans le cadre de l'élaboration des décrets d'application de ladite loi.

Texte de la réponse