Réponse en séance, et publiée le 7 décembre 2022

REVALORISATION SALARIALE DES AIDES À DOMICILE
Mme la présidente. La parole est à M. André Chassaigne, pour exposer sa question, n°  40, relative à la revalorisation salariale des aides à domicile.

M. André Chassaigne. À Lezoux, comme dans de nombreux autres endroits de ma circonscription et dans toute la France, les aides à domicile se sont mobilisées ces derniers mois pour demander de vraies revalorisations salariales et une reconnaissance à la hauteur de leur métier. Nous connaissons tous la précarité du travail de toutes ces femmes de la première ligne, avec des temps partiels contraints et des rémunérations indignes. Nous savons tous que, tous les jours et même pendant la crise sanitaire, elles ont été aux côtés des personnes âgées dépendantes, malades ou handicapées. Pourtant, elles font toujours partie des oubliés du Ségur de la santé. Dans les faits, sur leur fiche de paie, elles ne bénéficient pas du complément de traitement indiciaire de 183 euros pour un temps plein avec effet rétroactif au 1er avril 2022, prévu par l'article 44 de la loi de finances rectificative du 16 août 2022, étendant le bénéfice du complément de traitement indiciaire aux aides à domicile.

Une nouvelle fois, les décrets d'application prévus ne sont pas encore parus. Les départements, ainsi que les structures et syndicats d'aide à domicile ne peuvent donc toujours pas assurer la revalorisation, faute de visibilité sur les transferts financiers de l'État. Vous comprendrez qu'on puisse être excédé par de tels retards quand, en tant qu'aide à domicile, on touche au mieux 900 ou 1 000 euros par mois et que le coût de la vie explose. La situation est similaire pour les personnels des filières administratives, techniques et ouvrières intervenant dans le champ du handicap.

Quand ces décrets seront-ils publiés et quand les transferts financiers de l'État seront-ils assurés pour que les aides à domicile puissent enfin bénéficier de la prime Ségur ? Au-delà de cette première mesure de justice, quand le Gouvernement compte-t-il engager le chantier indispensable de la refonte du cadre des métiers du lien, pour assurer à toutes ces femmes un véritable statut et une rémunération à la hauteur de leurs missions, si indispensables pour la société française.

M. Xavier Breton. Très bonne question !

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des personnes handicapées.

Mme Geneviève Darrieussecq, ministre déléguée chargée des personnes handicapées. Votre question met en lumière l'action quotidienne des professionnels de l'aide à domicile, aux côtés desquels le Gouvernement est pleinement engagé. L'attractivité de tous les métiers du secteur sanitaire, social et médico-social est une priorité, et nous agissons sur l'ensemble des leviers – du soutien à une politique salariale attractive, à l'amélioration des conditions de travail, en passant par la formation.

Vous nous interrogez sur la situation des aides à domicile de la fonction publique territoriale. Vous rappelez, à juste titre, que l'article 44 de la loi de finances rectificative du 16 août dernier leur a étendu le bénéfice du complément de traitement indiciaire. Les décrets d'application auxquels vous faites allusion ont été publiés mercredi dernier, trois mois et demi seulement après la promulgation de la loi. C'est toujours trop long, mais c'est fait. Je salue d'ailleurs le climat de coopération dans lequel ce travail a été réalisé.

La transformation de la prime de revalorisation en complément de traitement indiciaire n'est pas anodine puisqu'elle rend son versement par les collectivités obligatoire. Elle a aussi un impact bénéfique sur le calcul des droits à la retraite. Sont concernés tous les fonctionnaires territoriaux qui exercent des missions d'accompagnement à domicile auprès des personnes âgées ou des personnes en situation de handicap. Cette mesure s'inscrit dans la démarche globale de soutien de l'État aux revalorisations salariales, qui représente plus de 12 milliards d'euros en 2022, incluant également la revalorisation du point d'indice aux salariés du secteur associatif.

Enfin, la refonte du cadre des métiers du lien, que vous appelez de vos vœux, ne se limite pas aux enjeux de rémunération, même s'ils sont incontournables. Répondre aux difficultés de recrutement, agir sur la formation, les reconversions et les conditions de travail, créer et sécuriser de véritables parcours professionnels, autant de leviers que le Gouvernement mobilise, et mobilisera. Il s'agit d'une des actions prioritaires de la feuille de route de M. Jean-Christophe Combe, ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées. Le sujet est également traité dans le cadre du volet « bien vieillir » du Conseil national de la refondation.

Mme la présidente. La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne. J'avais déposé ma question il y a deux semaines et suis donc très satisfait qu'entre-temps, les décrets d'application aient enfin été publiés. Je ne doute pas qu'ils étaient dans les tuyaux bien avant que je ne vous interpelle sur cette urgence.

M. Xavier Breton. Cela a fait bouger les choses !

M. André Chassaigne. Je vous remercie pour votre réponse, mais tiens à souligner la très forte disparité des situations en fonction des structures. Ainsi les services infirmiers ou l'aide ménagère à domicile ne trouvent-ils plus de salariés. Or, le maintien à domicile, indispensable dans notre pays et tout particulièrement dans les territoires ruraux, exige la présence de personnels en mesure d'intervenir chez les gens. L'inquiétude est palpable car certaines personnes, qui souhaiteraient rester chez elles mais ne le peuvent pas sans aide, se retrouvent en liste d'attente pour un Ehpad.