Question de : M. Mathieu Lefèvre (Ile-de-France - Renaissance)

M. Mathieu Lefèvre appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'urgence de sécuriser le taux historique de 5,5 % de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les activités équestres. Le Gouvernement, comme tous ceux qui l'ont précédé depuis 2004, s'est mobilisé pour parvenir à une réforme de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (dite directive TVA) visant ainsi à revenir sur la condamnation de la France par la Cour de justice de l'Union européenne. Un combat de 10 ans conduit conjointement par le Gouvernement et les représentants de la filière équestre a permis au printemps dernier, sous présidence française du Conseil de l'Union européenne, cette révision permettant aux États-membres d'appliquer un taux réduit pour les « équidés vivants et les prestations de services liées aux équidés vivants ». Depuis 2012, les entreprises de la filière se voient appliquer un dispositif transitoire complexe et juridiquement fragile au regard du droit européen. Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2023, la commission des finances de l'Assemblée nationale avait adopté des amendements permettant de mettre en œuvre la possibilité offerte par cette nouvelle disposition. De même, un amendement sénatorial a également été largement soutenu et adopté le 21 novembre 2022. La demande des représentants des activités équestres ne concerne pas une baisse du taux de TVA mais simplement une sécurisation et une régularisation d'un dispositif fiscal. En l'absence de sécurisation, il serait préjudiciable pour les finances publiques que les établissements équestres s'organisent sous forme associative ou en société de moyens, leur permettant en toute légalité de contourner la fiscalité applicable. Dans le cas inverse, cela permettrait des effets de croissance, de simplification sans compter un moindre échappement à l'assujettissement à la TVA. Reporter à une date ultérieure fait également peser des risques juridiques pour cette filière. Il lui demande donc comment le Gouvernement entend rassurer les poney-clubs et centres équestres à court terme et permettre d'assurer la pérennité et le bon développement des activités équestres, dont la valeur ajoutée sociétale n'est plus à démontrer.

Réponse publiée le 21 février 2023

La France s'est mobilisée au niveau européen pour obtenir l'inclusion d'un taux réduit au bénéfice de la filière équine lors de la révision de la directive 2006/112 dite « TVA » et conformément aux engagements pris vis-à-vis de la filière. Le texte définitivement adopté par le Conseil de l'Union européenne le 5 avril 2022 inclut ainsi les « équidés vivants et la fourniture de services liés aux équidés vivants » dans l'annexe III de la directive TVA. La France fait aujourd'hui face à une conjoncture économique complexe et difficile qui tend les marchés de l'énergie et des échanges de biens à l'échelle mondiale, notamment due à la guerre en Ukraine, et dont les répercussions sont multiples pour les concitoyens. Les ménages les plus modestes sont les plus touchés, dans la satisfaction de leurs besoins essentiels, par les conséquences de l'inflation. Dans ce contexte, le Gouvernement a souhaité, à travers la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, mettre en place des mesures générales pour favoriser le pouvoir d'achat des ménages, l'emploi des publics les moins favorisés et la résilience des petites et moyennes entreprises, plutôt que baisser le taux de TVA spécifiquement pour les activités équines. La loi de finances pour 2023 prévoit cependant une baisse du taux de TVA à 5,5 % bénéficiant plus largement aux activités agricoles et qui concerne l'alimentation des animaux producteurs de denrées destinées à l'alimentation humaine ainsi que les produits d'origine agricole réutilisés directement dans la production agricole. Ces mesures vont bénéficier à la filière équine, pour les opérations qui en respectent les conditions, tout particulièrement pour les activités en amont de celle-ci. Plus particulièrement, pour les poneys-clubs et les centres équestres et en dehors des activités précitées, les dispositions fiscales restent inchangées. Celles-ci sont précisées par le Bulletin officiel des finances publiques (BOFIP, confer la fiche BOI-TVA-SECT-80-10-30-50, paragraphe 20) : les prestations liées à la pratique et l'enseignement de l'équitation sont soumises au taux normal de 20 % de TVA tandis que les droits d'accès aux infrastructures équestres et aux animations relèvent du taux réduit de 5,5 % de TVA, en admettant, à titre pratique, que la part de ces dernières activités soit estimée forfaitairement à 50 % du chiffre d'affaires des prestations en cause. Enfin, conscient de l'importance des enjeux économiques et sociaux que représente la filière équine pour les territoires, le principe d'une baisse de la TVA pour la filière équine pourra être de nouveau débattu, notamment lorsque les conditions macroéconomiques et le contexte géopolitique mondial seront moins défavorables.