Réponse publiée le 21 février 2023

La France s'est mobilisée au niveau européen pour obtenir l'inclusion d'un taux réduit au bénéfice de la filière équine lors de la révision de la directive 2006/112 dite « TVA » et conformément aux engagements pris vis-à-vis de la filière. Le texte définitivement adopté par le Conseil de l'Union européenne le 5 avril 2022 inclut ainsi les « équidés vivants et la fourniture de services liés aux équidés vivants » dans l'annexe III de la directive TVA. La France fait aujourd'hui face à une conjoncture économique complexe et difficile qui tend les marchés de l'énergie et des échanges de biens à l'échelle mondiale, notamment due à la guerre en Ukraine, et dont les répercussions sont multiples pour les concitoyens. Les ménages les plus modestes sont les plus touchés, dans la satisfaction de leurs besoins essentiels, par les conséquences de l'inflation. Dans ce contexte, le Gouvernement a souhaité, à travers la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, mettre en place des mesures générales pour favoriser le pouvoir d'achat des ménages, l'emploi des publics les moins favorisés et la résilience des petites et moyennes entreprises, plutôt que baisser le taux de TVA spécifiquement pour les activités équines. La loi de finances pour 2023 prévoit cependant une baisse du taux de TVA à 5,5 % bénéficiant plus largement aux activités agricoles et qui concerne l'alimentation des animaux producteurs de denrées destinées à l'alimentation humaine ainsi que les produits d'origine agricole réutilisés directement dans la production agricole. Ces mesures vont bénéficier à la filière équine, pour les opérations qui en respectent les conditions, tout particulièrement pour les activités en amont de celle-ci. Plus particulièrement, pour les poneys-clubs et les centres équestres et en dehors des activités précitées, les dispositions fiscales restent inchangées. Celles-ci sont précisées par le Bulletin officiel des finances publiques (BOFIP, confer la fiche BOI-TVA-SECT-80-10-30-50, paragraphe 20) : les prestations liées à la pratique et l'enseignement de l'équitation sont soumises au taux normal de 20 % de TVA tandis que les droits d'accès aux infrastructures équestres et aux animations relèvent du taux réduit de 5,5 % de TVA, en admettant, à titre pratique, que la part de ces dernières activités soit estimée forfaitairement à 50 % du chiffre d'affaires des prestations en cause. Enfin, conscient de l'importance des enjeux économiques et sociaux que représente la filière équine pour les territoires, le principe d'une baisse de la TVA pour la filière équine pourra être de nouveau débattu, notamment lorsque les conditions macroéconomiques et le contexte géopolitique mondial seront moins défavorables.