Texte de la question
Mme Sophie Mette attire l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les crédits européens dédiés à l'aide alimentaire (FEAD) non mobilisés dans le cadre de lots infructueux, selon les recommandations de la fédération girondine du Secours populaire français. Au cours des dernières campagnes FEAD 202 puis REACT 202 et enfin FEAD 2021, FranceAgriMer a constaté que plusieurs offres de marchés n'ont reçu aucune offre. Par ailleurs, le contexte économique et environnemental global a un impact fort sur la production et la fourniture des denrées, amenant certains fournisseurs à résilier les contrats en cours de campagne. Ces marchés, dits lots infructueux, concernent notamment depuis 2020 les produits suivants : carottes, petits pois, maïs doux, lentilles, café, sardines. Ils ne sont donc pas livrés au Secours populaire. Cette perte représente une enveloppe de 6,5 millions d'euros au niveau national et de 193 000 euros HT en Gironde. Elle lui demande si le Gouvernement entend couvrir la totalité de ces importants montants par une subvention de compensation.
Texte de la réponse
Les campagnes REACT 2020 et REACT 2021 du programme Fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD) 2014-2020 ont été marquées par un nombre important de lots infructueux. Compte tenu des tensions sur les marchés agricoles et du contexte de guerre en Ukraine, aucune offre n'a été déposée pour certains lots des marchés FEAD passés par l'opérateur FranceAgrimer (FAM). De plus, en cours d'exécution de ces marchés, des fournisseurs se sont retrouvés dans l'impossibilité matérielle de continuer les livraisons de denrées pour les associations bénéficiaires de ce programme d'aide alimentaire. Le montant des lots infructueux et résiliés a représenté un total de 50 M€ pour le marché « REACT 2020 » (passé par FAM en décembre 2020 pour des livraisons prévues initialement à compter d'avril 2021) et le marché « FEAD-REACT 2021 » (passé par FAM en avril 2021 pour des livraisons prévues initialement à compter de juillet 2021). Après des premières subventions versées par le ministère des solidarités en décembre 2021 aux quatre associations du FEAD pour 9,6 M€, de nouvelles subventions pour 31,8 M€ ont été actées pour ces réseaux suite à la loi de finances rectificative d'août 2022, soit un total de 41,4 M€ financé par le budget de l'Etat. En plus des subventions versées aux associations, le ministère des solidarités a engagé depuis plusieurs mois (en lien avec le ministère de l'agriculture et FAM) des actions afin de revoir les modalités de passation des marchés pour réduire le nombre de lots infructueux à l'avenir. Ces actions sont les suivantes : des expérimentations pour tester des marchés pluriannuels et pour séparer les prestations relatives aux denrées et celles relatives à la logistique (le recours à un logisticien professionnel permettant de limiter le risque de lots infructueux) ; une prise en compte renforcée du marché mondial de l'alimentaire compte tenu des fluctuations très importantes des prix des denrées ; un lien renforcé entre FAM et les interprofessions de l'agroalimentaire afin d'identifier le type de denrées à acheter via les marchés FSE+ ; un échange accru avec l'Economat des Armées sur les bonnes pratiques en matière de marchés publics d'achats de denrées ; l'introduction d'une clause de révision annuelle des prix dans les marchés FSE+ afin que les fournisseurs puissent se prémunir d'une hausse non anticipée du coût des denrées livrées aux associations. Au-delà de ces mesures, le Gouvernement est pleinement engagé dans la lutte contre la précarité alimentaire et l'accès à une alimentation durable et de qualité pour tous, conformément aux objectifs fixés par la Convention Citoyenne pour le Climat. Il s'agit en effet d'un enjeu majeur, tant pour la santé publique que pour l'environnement.