Harmonisation du taux de TVA pour la vente de poissons vivants (pisciculture)
Question de :
M. Jean-Luc Bourgeaux
Ille-et-Vilaine (7e circonscription) - Les Républicains
M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'application par l'administration fiscale d'un taux de TVA à 20 % au lieu du taux de TVA réduit à 5,5 % pour les ventes de poissons vivants par une pisciculture en vue de leur déversement dans un espace de pêche. Le Comité interprofessionnel des produits de l'aquaculture et l'Association des propriétaires et exploitants d'étangs privés d'Ille-et-Vilaine s'inquiètent d'une telle interprétation qui risque à terme d'avoir des conséquences économiques graves sur toute une filière déjà très fragilisée par une conjoncture difficile. Les poissons d'élevage sont destinés à la consommation en raison notamment de leur espérance de vie limitée en milieu naturel et de leur faible capacité reproductive. Force est de constater que l'application d'un taux de TVA à 20 % sur des produits à consommer aura un impact certain sur le pouvoir d'achat des concitoyens dans un contexte de forte inflation. Si la position de la DGFIP en faveur d'un taux de TVA à 20 % se confirmait, elle mettrait à mal toute une filière, que ce soit les pisciculteurs ou encore les associations de pêche en eau douce. L'économie, la ruralité et les territoires en seraient ainsi affectés. Dans la mesure où les modifications opérées par la loi de finances pour 2022 ont eu pour objet d'étendre le taux de TVA réduit à l'ensemble de la chaîne de production des produits alimentaires, il lui demande les mesures que le Gouvernement entend prendre pour ramener le taux réduit à 5,5 % sur les ventes de poissons vivants par une pisciculture en vue de leur déversement dans un espace de pêche.
Réponse publiée le 7 février 2023
En application des dispositions du 1° du A de l'article 278-0 bis du code général des impôts (CGI), la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est, sauf exceptions mentionnées au a à e du même 1°, perçue au taux réduit de 5,5 % en ce qui concerne les livraisons portant sur les denrées alimentaires destinées à la consommation humaine, les produits normalement destinés à être utilisés dans la préparation de ces denrées et les produits normalement utilisés pour compléter ou remplacer ces denrées. Les produits normalement destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires désignent notamment les animaux vivants, les graines, les plantes ou d'autres ingrédients lorsqu'ils ne constituent pas des produits finis susceptibles d'être consommés directement par le consommateur final en tant que denrées alimentaires. Il en va ainsi des poissons vivants issus de l'aquaculture, normalement destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires, qui sont ainsi susceptibles de relever du taux réduit de 5,5 % de la TVA. S'agissant des poissons d'élevage vivants vendus par les professionnels de l'aquaculture aux fédérations ou associations de pêche pour être déversés dans des cours ou des plans d'eau où est pratiquée la pêche de loisir, il apparaît qu'ils ne se distinguent pas des espèces comestibles commercialisées par ailleurs dans la filière agroalimentaire. Notamment, ces espèces présentent une faible capacité reproductive, et se caractérisent par une espérance de vie très limitée en milieu naturel ainsi que par une grande sensibilité à l'hameçonnage. Ainsi destinés à la prise aux fins d'être consommés par les pratiquants de la pêche de loisir, ces poissons vivants doivent être regardés comme normalement destinés à l'alimentation humaine. Partant, leur vente aux associations de pêche est imposée au taux réduit de 5,5 % de la TVA, sans que le Gouvernement n'envisage une quelconque évolution en la matière. Ce point sera prochainement explicité au Bulletin officiel des finances publiques.
Auteur : M. Jean-Luc Bourgeaux
Type de question : Question écrite
Rubrique : Aquaculture et pêche professionnelle
Ministère interrogé : Économie, finances, souveraineté industrielle et numérique
Ministère répondant : Économie, finances, souveraineté industrielle et numérique
Dates :
Question publiée le 20 décembre 2022
Réponse publiée le 7 février 2023