Question de : Mme Véronique Louwagie (Normandie - Les Républicains)

Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie, sur la date d'entrée en vigueur de la mise en œuvre de la responsabilité élargie du producteur (REP) du bâtiment. Prévue dans la loi AGEC - Anti-gaspillage et économie circulaire - de février 2020, la REP Bâtiment deviendra effective le 1er janvier 2023. Cependant, à ce jour, des organismes tels que l'EGF, organisation professionnelle des entreprises générales du BTP, sont très inquiètes puisqu'un certain nombre de sujets resterait à traiter, rendant, selon cette organisation, impossible la mise en œuvre effective de la REP bâtiment au 1er janvier 2023. Ces derniers dénoncent que la définition des standards de tri en lien avec les éco-organismes (pour bénéficier de la reprise gratuite) n'existe pas en l'absence de mise en place de l'éco-organisme coordinateur censé chapeauter et uniformiser leurs actions. De plus, l'exigence de la mise en place de l'éco-contribution doit être corrélée à la certitude de pouvoir bénéficier de la reprise gratuite et donc de la mise en place d'une contractualisation entre les éco-organismes et les prestataires déchets quels que soient leurs modes d'interventions, ce qui selon l'EFG, semble loin d'être le cas aujourd'hui. Sont dénoncés également un manque de clarté de la définition précise des « metteurs sur le marché » qui devront s'acquitter de l'éco-contribution, ainsi qu'une publication trop tardive des barèmes des quatre éco-organismes (effectuée le 10 novembre 2022). Cette organisation indique ne remettre en aucun cas en cause le bien-fondé de cette réglementation mais souhaite alerter sur les risques juridiques et financiers que pourrait faire peser cette réglementation sur l'ensemble de la filière bâtiment si elle devait entrer en vigueur dans cet état d'impréparation, au 1er janvier 2023. Les acteurs de la filière du bâtiment émettent le souhait d'un report de la mise en œuvre de cette loi au moins pour l'été 2023, leur permettant ainsi de s'organiser correctement. Aussi, elle souhaite connaître l'avis du Gouvernement concernant cette requête formulée par la filière du bâtiment.

Réponse publiée le 31 janvier 2023

Conformément à l'ambition de la loi AGEC, le Gouvernement s'est particulièrement mobilisé pour mettre en œuvre la filière à responsabilité élargie des producteurs de la filière du bâtiment, afin de développer le réemploi et le recyclage des déchets du bâtiment, et de lutter contre les dépôts illégaux. Le décret cadre de la filière a été publié en décembre 2021 puis le cahier des charges des éco-organismes a été publié en juin 2022. Pour répondre à ce cahier des charges, 4 éco-organismes ont été agréés en septembre 2022 et leurs barèmes d'éco-contributions ont été publiés en octobre. L'organisme coordonnateur devrait être agréé au cours du premier trimestre 2023. Sa mise en place permettra de mettre en commun certains travaux techiques des éco-organismes et de réguler leurs obligations respectives, mais il ne constitue pas un pré requis au démarrage de la filière, et notamment de la prise en charge gratuite des déchets. D'ailleurs, depuis le 1er janvier 2023, les éco-organismes ont engagé une phase de contractualisation avec les déchèteries professionnelles et les points de vente de distribution afin de proposer 500 points de collecte gratuite des déchets du bâtiment d'ici fin mars 2023. D'ici la fin de l'année 2023, l'objectif est d'atteindre le déploiement de 2 000 points d'apport volontaires. Ce dispositif apportera des solutions de proximité adaptées aux besoins des entreprises et artisans de la construction pour permettre une bonne prise en charge des déchets du bâtiment.