16ème législature

Question N° 4147
de M. Dominique Potier (Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) - Meurthe-et-Moselle )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur et outre-mer
Ministère attributaire > Intérieur et outre-mer

Rubrique > catastrophes naturelles

Titre > Indemnisation des dégâts liés au phénomène retrait-gonflement des sols argileux

Question publiée au JO le : 20/12/2022 page : 6352

Texte de la question

M. Dominique Potier appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les critères de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs aux épisodes de sécheresse et à la réhydratation des sols. Le phénomène de retrait-gonflement des sols argileux consiste en une succession de mouvements des sols liés aux variations de leur teneur en eau. Les épisodes de sécheresses qui s'intensifient et seront amenés à se multiplier, provoquent des dégâts matériels importants pour un nombre d'habitations en constante augmentation. L'indemnisation des dégâts causés par le phénomène de retrait-gonflement des sols argileux est intégrée depuis 1989 dans le régime des catastrophes naturelles. Pour autant, sa connaissance ne s'est pas accompagnée d'une politique efficace d'évolution du système d'indemnisation des sinistrés. La DHUP, la DGPR et la DGSCGC reconnaissent toutes l'inadaptation du régime « catastrophe naturelle » au phénomène de retrait-gonflement des sols argileux. L'expérience de la sécheresse de l'été 2022, exceptionnelle par son intensité et sa durée n'a par exemple pas suscité de mesures exceptionnelles visant à réduire les délais de traitement administratifs pour les sinistrés. Ainsi, dans un rapport de février 2022, la Cour des comptes souligne une durée plus longue de l'instruction des phénomènes de retrait-gonflement des sols argileux par rapport aux autres catastrophes naturelles, ce d'autant plus que le délai de traitement des demandes de reconnaissance ne comprend pas la phase relevant des compagnies d'assurance. Cela conduit à indemniser les sinistrés a minima plus d'un an après la survenance de l'évènement. Dans le cas du phénomène de retrait-gonflement des sols argileux, les critères de reconnaissance de catastrophe naturelle sont difficilement applicables. Pour qu'un évènement soit reconnu catastrophe naturelle, il convient en effet d'en caractériser « l'intensité anormale ». Cette situation entraîne incompréhension et sentiment d'injustice chez les sinistrés. Elle génère trop souvent de parcours de vie socialement et psychologiquement fragilisés. C'est pourquoi il demande quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour reconsidérer le régime d'indemnisation des dégâts causés par le phénomène de retrait-gonflement des sols argileux et ainsi répondre aux inquiétudes des sinistrés, face à des catastrophes amenées à se multiplier.

Texte de la réponse