16ème législature

Question N° 4151
de M. Thibault Bazin (Les Républicains - Meurthe-et-Moselle )
Question écrite
Ministère interrogé > Solidarités, autonomie et personnes handicapées
Ministère attributaire > Solidarités, autonomie et personnes handicapées

Rubrique > chômage

Titre > Cumul d'une pension d'invalidité de catégorie 2 et 3 et de l'ARE

Question publiée au JO le : 20/12/2022 page : 6388

Texte de la question

M. Thibault Bazin appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le cumul d'une pension d'invalidité de catégorie 2 et 3 avec une allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE). En effet, la pension d'invalidité de catégorie 1 est entièrement cumulable avec l'ARE. Or, selon l'article 18 § 2 du décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage, une pension d'invalidité des catégories 2 et 3 est cumulable intégralement avec l'ARE si elle était perçue en même temps que les salaires qui ont ouvert le droit à l'ARE. Dans le cas contraire, le montant de l'ARE versé par Pôle emploi est réduit du montant de la pension d'invalidité. Pourtant, ARE et pension d'invalidité poursuivent des finalités différentes et ne sauraient être confondues, encore moins être substituées l'une à l'autre. Une personne invalide perdant son emploi ne bénéficie donc pas des mêmes allocations chômage qu'un travailleur valide. Il vient lui demander si le Gouvernement entend permettre à une personne bénéficiaire d'une pension d'invalidité des catégories 2 et 3 de cumuler celle-ci avec l'ARE, sans en réduire son montant, afin de mettre fin à cette règle potentiellement discriminatoire.

Texte de la réponse