Réponse publiée le 24 janvier 2023

Dans le souci de protéger les consommateurs, notamment les plus fragiles d'entre eux, d'un démarchage téléphonique intempestif et intrusif, le code de la consommation interdit cette pratique à l'égard de ceux qui sont inscrits sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL et punit d'une amende de 75 000 euros pour une personne physique et de 375 000 euros pour une personne morale la violation de cette interdiction. Ce dispositif compte aujourd'hui près de 4,8 millions d'inscrits et 9,9 millions de numéros de téléphone sont enregistrés sur BLOCTEL. La loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux est venue renforcer ce dispositif. Ce texte aggrave, afin de les rendre plus dissuasives, les sanctions encourues en cas de non-respect du dispositif d'opposition au démarchage téléphonique. Il introduit également une interdiction sectorielle du démarchage téléphonique dans le secteur de la rénovation énergétique où les abus étaient particulièrement graves ces dernières années et ce, même à l'égard des personnes qui n'ont pas inscrit leurs numéros sur Bloctel. Par ailleurs, face aux pratiques dénoncées et constatées dans le secteur de la formation, la loi n° 2022-1587 du 19 décembre 2022 visant à lutter contre la fraude au compte personnel de formation et à interdire le démarchage de ses titulaires, est venue compléter l'encadrement du démarchage téléphonique en introduisant une nouvelle interdiction sectorielle. Enfin, le décret n° 2022-1313, relatif à l'encadrement des jours horaires et fréquence des appels téléphoniques à des fins de prospection commerciale non-sollicitée, prévu par la loi n° 2020-901, a été publié le 13 octobre 2022. Il n'autorise les sollicitations qu'entre 10h-13h et 14h-20h, du lundi au vendredi, interdisant tout démarchage téléphonique les week-ends et jours fériés et ce notamment au profit des personnes qui ne sont pas inscrites sur Bloctel. Ainsi, en 2021, 3 196 établissements ont été contrôlés, conduisant à la sanction de 138 professionnels ne respectant pas le dispositif d'opposition au démarchage téléphonique, pour un montant total d'amende de 3,5 M€. Les sanctions prononcées sont publiées sur le site de la DGCCRF et sur les comptes « twitter » et « facebook » de cette autorité administrative dans le cadre de sa politique du « name and shame » et le site internet bloctel.gouv.fr les reprend. Le Gouvernement est pleinement conscient que pour beaucoup de nos concitoyens, les appels téléphoniques, non désirés et répétés, effectués à tout moment de la journée, dans le but de leur vendre un produit ou de leur fournir un service qu'ils ne souhaitent pas, constituent une véritable nuisance. Il continuera donc à agir pour renforcer la lutte contre ces pratiques.