Texte de la question

Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports sur l'application de la directive n° 2014/45/UE du 3 avril 2014 imposant de soumettre au contrôle technique périodique les véhicules à moteur de deux, trois ou quatre roues de cylindrée supérieure à 125 cm3 (catégories L3e, L4e, L5e, L7e), à partir du 1er janvier 2022. En effet, bien que la directive ait prévu une exception pour les États qui mettent en place des mesures alternatives basées sur des statistiques de sécurité routière pertinentes et que ces mêmes mesures ont été régulièrement notifiées à la Commission européenne, qui n'a émis aucune observation négative à leur encontre, il apparaît que, par un arrêt du 31 octobre 2022, le Conseil d'État a décidé de casser le décret gouvernemental du 25 août 2022 exemptant les motos françaises d'un contrôle technique grâce à la mise en place de mesures alternatives. Effectivement, le Conseil d'État a considéré que les mesures proposées pour déroger à cette obligation européenne n'étaient pas suffisantes, « parce qu'elles sont seulement à l'état de projet ou parce qu'elles ne permettent pas d'améliorer de façon suffisamment efficace et significative la sécurité des motards sur la route ». De ce fait, en contradiction avec les promesses faites aux motards, le ministère des transports envisagerait de mettre en place, dès le 1er trimestre 2023, des contrôles légers pour tous les deux-roues motorisés de plus de 125 cm3, avant que des contrôles plus approfondis soient progressivement instaurés comme pour les voitures. Aussi, il est demandé au Gouvernement s'il entend tenir sa parole en présentant rapidement des mesures alternatives concrètes et crédibles (éventuellement avec l'aide du Parlement) afin de démentir les propos du Conseil d'État ou bien si, une fois de plus, il va opportunément faire volte-face avec l'appui de la haute juridiction administrative contre les Français dont la passion est la moto. Cette situation serait, en effet, d'autant inacceptable qu'un contrôle technique des deux-roues est inutile en matière d'impératifs de sécurité dans la mesure où le rapport MAIDS (cofinancé par la Commission européenne) estime que seul 0,3 % des accidents de deux-roues motorisés impliquent une défaillance du véhicule. À titre de comparaison, l'état de l'infrastructure routière est mis en cause dans dix fois plus d'accidents. Enfin, le rapport démontre que 70 % des accidents de moto sont occasionnés avec un tiers. La mise en place du contrôle technique ne permet donc pas de diminuer l'accidentalité des deux-roues dont les usagers apportent un grand soin à l'entretien compte tenu de leur vulnérabilité sur la route. On peut également remarquer qu'au niveau européen, les dix pays ayant les plus mauvais résultats en matière d'accidentalité des deux-roues ont tous mis en place un contrôle technique. Ainsi, la logique voudrait que les principales mesures à prendre pour améliorer la sécurité des deux-roues motorisés concernent la formation des usagers, la prise en compte des risques spécifiques, les équipements de protection de l'usager (gants, bottes, protections dorsales, ...) et le contrôle des infrastructures routières, plutôt qu'un contrôle technique des deux-roues. Par conséquent, elle lui demande si la réglementation française exemptera bien de contrôle technique les motos comme la directive le permet techniquement et s'il présentera rapidement de véritables « mesures efficaces et significatives pour la sécurité des motards sur la route » pour leur éviter ce contrôle technique manifestement inutile et coûteux.