Question de : Mme Clémence Guetté
Val-de-Marne (2^e circonscription) - La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Clémence Guetté attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la prise en charge des enfants ayant le titre de réfugié, en particulier de leur hébergement. En effet, il arrive souvent que les parents soient déboutés de leur demande d'asile mais que leur enfant obtienne le statut de réfugié. Cela est notamment souvent le cas lorsque l'enfant encourt un risque d'excision puisque c'est lui ou elle qui est directement visé. Dans pareille situation, une place dans un centre provisoire d'hébergement (CPH) ne peut pas être attribuée à la famille puisque l'attribution de cette place est conditionnée à l'obtention d'un titre de séjour avec mention du statut de réfugié. Or l'enfant a le statut de réfugié mais n'a pas de titre de séjour puisqu'il est mineur, alors que les parents ont un titre de séjour, en tant que parents d'enfant réfugié, mais n'ont pas le statut de réfugié. Ces familles se retrouvent donc à la rue à cause d'un vide juridique au niveau de la prise en charge et ce malgré le titre de réfugié accordé à l'enfant et le titre de séjour accordé aux parents, qui sont donc en situation régulière. L'attribution d'un hébergement aux familles connaissant une telle situation serait le minimum de garantie des droits fondamentaux qu'il conviendrait de leur assurer. Elle s'interroge donc sur ce que le Gouvernement compte entreprendre afin de garantir l'attribution d'une place dans un CPH ou une solution d'hébergement autre à ces familles et donc de leur assurer une prise en charge minimum et la garantie de leurs droits fondamentaux.