Texte de la question
Mme Claudia Rouaux attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les décrets d'application de la loi n° 2022-270 du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur. Elle permet de garantir la liberté de choix des Français vis-à-vis de leur assurance emprunteur, tout en encadrant strictement le marché de celle-ci. Elle réduit également les délais du « droit à l'oubli » pour les différentes pathologies cancéreuses et fait entrer davantage de pathologies, non cancéreuses, dans la grille de référence AERAS. Afin d'entrée pleinement en vigueur, en particulier les articles 9 et 10, il est nécessaire que les décrets d'application soient pris rapidement. Les mesures contenues dans cette loi sont bienvenues et attendues par les personnes visées qui souhaitent faire un emprunt. Aussi, elle lui demande d'indiquer quand le Gouvernement entend publier les décrets d'applications de cette loi.
Texte de la réponse
Afin d'améliorer la situation des emprunteurs en difficulté de santé, le Gouvernement et le législateur ont agi à travers l'adoption de la loi du 28 février 2022 « pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur », qui a supprimé le questionnaire médical pour la souscription d'une assurance emprunteur sous deux conditions : (i) si la part assurée sur l'encours cumulé des contrats de crédit n'excède pas 200 000 euros ; (ii) si l'échéance de remboursement du crédit intervient avant le soixantième anniversaire de l'assuré. Cette mesure vise notamment les prêts immobiliers octroyés à des consommateurs pour l'acquisition de biens à usage d'habitation et à usage mixte habitation et professionnel. Cette mesure est entrée en vigueur le 1er juin 2022 et doit être mise en œuvre directement par les entreprises d'assurance et les établissements de crédit, sans qu'il soit nécessaire d'attendre l'adoption de textes d'application. En effet, si l'article 10 de la loi du 28 février 2022 indique qu'« undécret en Conseil d'État peut définir des conditions plus favorables pour l'assuré en termes de plafond de la quotité assurée et d'âge de l'assuré », il n'oblige pas le pouvoir réglementaire à adopter un tel décret ni ne requiert un tel décret pour devenir applicable. Le contrôle de cette mise en œuvre des dispositions de la loi est notamment assuré par l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). Un rapport du comité consultatif du secteur financier (CCSF) sera remis au Parlement, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi, afin d'évaluer plus particulièrement les effets de la suppression du questionnaire de santé et de proposer des ajustements éventuels des conditions relatives à l'âge et à la quotité des prêts. Le cas échéant, un décret en Conseil d'État pourra définir des conditions plus favorables pour l'assuré en termes de plafond de la quotité assurée et d'âge de l'assuré.