Texte de la question
Mme Agnès Carel appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les mineurs victimes des contenus des sites violents et pornographiques. En septembre 2022, un rapport du Sénat intitulé « Porno : l'enfer du décor » mettait en lumière les violences valorisées par l'industrie pornographique. Ce rapport fait état notamment de l'accès facilité, démultiplié et massif des mineurs en particulier et des adultes à des contenus pornographiques de plus en plus violents et toxiques. Un tiers des enfants de moins de 12 ans, si ce n'est pas plus, aurait déjà eu accès à des images pornographiques. Certains sites, iraient selon ce rapport, jusqu'à minimiser les crimes de viol incestueux. Les auteures appellent à une prise de conscience de tous et toutes sur ces violences systémiques et à revoir la complaisance dont bénéficie l'industrie du porno. Aussi, elle lui demande s'il entend prendre en compte les différentes préconisations de ce rapport notamment sur les pratiques de l'industrie du porno et pour lutter contre ces violences à la portée de vue de tous et des plus jeunes en particulier.
Texte de la réponse
Les 23 recommandations formulées par le rapport d'information « Porno : l'enfer du décor » déposé à la présidence du Sénat le 27 septembre 2022, visant à renforcer la protection des mineurs sur internet et à lutter contre les violences commises dans le contexte de pornographie, ont été analysées avec la plus grande attention. Ce rapport, remis officiellement au garde des Sceaux, ministre de la justice, le 7 décembre 2022, dresse le constat d'un accès aisé des mineurs à des images à caractère pornographique sur internet alors même que la loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 a renforcé les pouvoirs du président de l'autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) et incrimine le fait de diffuser un message à caractère pornographique susceptible d'être vu par un mineur, y compris lorsque ce dernier déclare être âgé de 18 ans (article 227-24 du code pénal). Les réflexions en cours s'inscrivent toutefois dans un contexte où plusieurs décisions administratives et judiciaires sont attendues. Conformément à l'article 23 de la loi du 30 juillet 2020, le président de l'Arcom a en effet mis en demeure cinq sites pornographiques de se conformer à l'obligation légale d'empêcher l'accès des mineurs à leur contenu puis a saisi le président du tribunal judiciaire de Paris afin d'obtenir que ces derniers mettent fin à l'accès à ce service selon la procédure accélérée au fond. Dans ce cadre, le tribunal judiciaire de Paris a ordonné une médiation entre les parties dont l'issue demeure inconnue. En l'absence de lignes directrices édictées par l'Arcom, plusieurs options sont actuellement envisagées pour empêcher l'accès des mineurs aux sites pornographiques. Le mécanisme de double tiers préconisé par la CNIL et le Pôle d'expertise de la régulation numérique fait ainsi l'objet d'une attention particulière en ce qu'il présente des garanties satisfaisantes en matière de protection des données et permet que l'identité de l'utilisateur ne soit pas transmise au site pornographique. La question d'un renforcement des pouvoirs de l'Arcom est à l'étude, s'agissant de l'assermentation de ses agents pour constater eux-mêmes les infractions des sites pornographiques accessibles aux mineurs, ainsi que du prononcé de sanctions administratives.