Réponse en séance, et publiée le 29 novembre 2023

ENFOUISSEMENT DES DÉCHETS
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Pont, pour exposer sa question, n°  419, relative à l'enfouissement des déchets.

M. Jean-Pierre Pont. L'amélioration écologique incontournable du traitement des déchets entraîne une perte de redevances pour les communes suite aux lois relatives au tri sélectif et au recyclage interdisant, à court terme, l'enfouissement.

J'appelle votre attention sur le cas de la commune de Dannes, dans l'arrondissement de Boulogne-sur-Mer. Plusieurs communautés d'agglomération, dont celle du Boulonnais, ont renoncé à l'enfouissement des déchets ; ils ont choisi le centre d'incinération Flamoval à Arques, qui se situe pourtant à 60 kilomètres de Dannes. Le délégataire de l'opération, Suez, verse actuellement une redevance de 5,20 euros par tonne de déchets enfouis à la commune de Dannes, pour laquelle le passage à l'incinération représente d'emblée une perte annuelle de 52 000 euros.

À cette perte s’ajouteront 313 000 euros par an quand deux autres communautés de communes, Desvres-Samer et la Terre des Deux Caps, ne feront plus enfouir leurs déchets à Dannes mais les enverront au centre d'incinération d'Arques. Dans ces conditions, la commune de Dannes perdra 18 % de son budget de fonctionnement de 1,7 million d'euros lorsqu'elle ne percevra plus la redevance sur l'enfouissement des déchets.

Dannes s'est engagée résolument dans des projets de transition écologique depuis trois ans, tels que la modernisation du parc d'éclairage public pour diminuer la consommation ou la construction d'une nouvelle école moins énergivore. Or, du fait de sa perte financière, ses projets seront à coup sûr remis en cause. Quelles compensations budgétaires et quels mécanismes de solidarité le Gouvernement envisage-t-il pour couvrir les pertes que subiront la commune de Dannes en particulier et, plus généralement, les communes se trouvant dans le même cas de figure ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité. La réduction de la mise en décharge des déchets ménagers est une obligation instaurée par la loi de transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015. Cette loi prévoit la réduction de 50 % de la mise en décharge des déchets ménagers entre 2020 et 2025.

L'ensemble des mesures adoptées dans la loi « antigaspillage » promulguée en 2020 contribue à atteindre ces objectifs en réduisant la mise sur le marché d'objets en plastique à usage unique, en favorisant le réemploi ainsi que le recyclage des déchets afin de créer de nouveaux produits et en limitant ainsi le recours à des matières extraites du territoire national ou importées depuis l'étranger.

Conscient des efforts à consentir par les collectivités locales pour mener à bien cette transition écologique, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, M. Christophe Béchu, a pris un ensemble de mesures destinées à soutenir financièrement ces collectivités, à commencer par le fonds Vert qui, comme vous le savez, est doté dans la loi de finances pour 2024 de 2,5 milliards d'euros.

Parmi les travaux des collectivités susceptibles d'être financés figurent la rénovation de l'éclairage public et la rénovation énergétique des bâtiments.

Par ailleurs, plusieurs mesures ont été prises pour aider les collectivités et les entreprises à adopter des solutions alternatives à l'élimination des déchets. Premièrement, la TVA sur les activités de tri, de recyclage et de prévention des déchets a été réduite à 5,5 %. Deuxièmement, les frais de gestion perçus par l'État sur la taxe d'enlèvement des ordures ménagères incitative ont été réduits. Troisièmement, le fonds économie circulaire de l'Agence de la transition écologique (Ademe) finance les projets de tri et de recyclage des collectivités comme ceux des entreprises. Quatrièmement, le programme France relance a soutenu cinquante projets industriels de recyclage.

Je vous invite donc à prendre contact, si vous le voulez bien, avec la préfecture, pour examiner les dispositifs de soutien dont la commune de Dannes pourrait bénéficier pour réaliser ses projets.