Question écrite n° 4202 :
Hausse du plafond d'exonération pour les cadeaux d'entreprise aux salariés

16e Législature
Question signalée le 27 mars 2023

Question de : Mme Anne-Laure Blin
Maine-et-Loire (3e circonscription) - Les Républicains

Mme Anne-Laure Blin interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur l'utilité d'une hausse exceptionnelle du plafond d'exonération de cotisation et de contribution de sécurité sociale des cadeaux offerts aux collaboratrices et collaborateurs des entreprises. En 2020 et 2021, ce plafond, normalement de 171 euros, a été relevé pour la période des fêtes de fin d'année, afin d'offrir un surcroît de pouvoir d'achat aux 8,8 millions de salariés qui en bénéficient. Le contexte économique de 2022, avec une forte hausse de l'inflation, justifierait la reconduction de cette augmentation de plafond. Elle permettrait aux familles, malgré la perte de pouvoir d'achat dues à l'inflation et à la hausse des prix de l'énergie, de recevoir des cadeaux de Noël plus important de la part de leurs employeurs. Elle permettrait également de soutenir plusieurs secteurs économiques, fortement dépendants de la période de fin d'années, comme les producteurs de produits gastronomiques et les 3 500 petites entreprises familiales du cadeau d'entreprise. Elle souhaite donc connaître ses intentions sur un relèvement du plafond, pour les cadeaux offerts aux salariés en décembre 2022.

Question retirée le 11 juin 2024
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : Mme Anne-Laure Blin

Type de question : Question écrite

Rubrique : Entreprises

Ministère interrogé : Comptes publics

Ministère répondant : Comptes publics

Signalement : Question signalée au Gouvernement le 27 mars 2023

Date :
Question publiée le 20 décembre 2022

Date de cloture : 11 juin 2024
Fin de mandat

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