Texte de la question

Mme Clémence Guetté interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la situation des mineurs non accompagnés en France. Au début du mois de décembre 2022, plusieurs centaines de mineurs non accompagnés ont planté leur tente devant le Conseil d'État afin d'alerter sur leur situation. Cela faisait plusieurs mois qu'ils dormaient sous le pont Nelson Mandela à Ivry-sur-Seine. Alors que des associations et des élus alertaient sur leur situation depuis plusieurs mois, il a fallu une action coup de poing afin qu'une solution d'hébergement soit finalement trouvée. Pourtant, en vertu de la Convention internationale des droits de l'enfant, ratifiée par la France en 1990, les mineurs non accompagnés doivent être pris en charge et bénéficier de la garantie de l'effectivité de leurs droits fondamentaux : hébergement, nourriture, hygiène, scolarisation, protection sociale. La Défenseure des droits l'a d'ailleurs rappelé dans son rapport de février 2022 intitulé « Les mineurs non accompagnés au regard du droit » : « tout jeune se disant mineur et isolé doit être considéré comme un enfant à protéger, relevant de ce fait des dispositions légales de la protection de l'enfance et non comme un étranger, relevant de la compétence de l'État ». À cet égard, afin de garantir leurs droits fondamentaux en tant qu'enfants, la présomption de minorité doit s'exercer. Or cela n'est actuellement pas le cas : les mineurs non accompagnés ne sont pas toujours pris en charge tant qu'une décision de minorité n'est pas prononcée. Durant toute la période qui s'étend de leur arrivée sur le sol français jusqu'au prononcé d'une décision de justice, les mineurs non accompagnés ne peuvent donc pas jouir de leurs droits fondamentaux. De plus, il peut arriver qu'ils deviennent majeurs entre temps, notamment si un recours est fait, allongeant encore le délai, auquel cas ils ne peuvent plus bénéficier d'un accompagnement et sont livrés à eux-mêmes. Elle s'interroge donc sur ce que le Gouvernement compte entreprendre afin de garantir aux mineurs non accompagnés l'effectivité de leurs droits fondamentaux.