Question de : Mme Hélène Laporte
Lot-et-Garonne (2^e circonscription) - Rassemblement National

Mme Hélène Laporte alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions de rémunération des surveillants pénitentiaires. Alors que l'évidente dureté des conditions de travail de cette profession, particulièrement dans le contexte actuel de surpopulation carcérale, la rend peu attractive, aucun effort budgétaire n'est fait sur la revalorisation de sa grille indiciaire. En effet, le salaire d'un surveillant lors des deux premières années d'exercice est de seulement 1 678 euros bruts par mois, soit exactement le SMIC et à peine plus que ce que ce jeune surveillant percevait pendant les dix-huit mois précédents comme élève puis stagiaire. En fin de carrière, un major pénitentiaire est rémunéré à hauteur de 2 682 euros bruts, très en dessous du salaire français moyen toutes professions confondues. Il est évident que ce traitement économique n'encourage pas les jeunes français à se tourner vers ce métier humainement très difficile et socialement peu valorisé. Aussi n'est-il pas surprenant, alors que les budgets successifs annoncent des ouvertures de postes (déjà très insuffisantes en elles-mêmes), de constater que les postes vacants se multiplient. Ainsi, dans la région Grand-Est, il y a actuellement plus de 400 postes non pourvus. Cette pénurie de surveillants a pour conséquence d'aggraver la situation. En effet, l'article 3 alinéa 4 du décret n° 68-518 du 30 mai 1968 plafonne le nombre d'heures supplémentaires rémunérées à 108 par trimestre, la rémunération du volume horaire excédent se plafond étant en principe reportée au trimestre. Or dans la situation actuelle, le dépassement de ces 108 heures est quasiment systématique dans certains établissements, ce qui rend impossible ce report et a pour conséquence que les surveillants ne sont de fait pas rémunérés pour toutes leurs heures de travail. S'ajoute à cela le fait qu'un nombre important de surveillants sont originaires de départements et territoires ultramarins et bénéficient à ce titre du congé bonifié de 31 jours tous les 2 ans institué par le décret n° 51-725 du 8 juin 1951 pour les fonctionnaires d'État guadeloupéens, martiniquais, guyanais et réunionnais puis par la suite étendu aux autres fonctionnaires et aux autres collectivités ultramarines. Pour les surveillants qui n'en bénéficient pas, ce congé bonifié crée un grand nombre d'heures surnuméraires à assurer, souvent sans rémunération. Il va de soi que ce déséquilibre au sein même de la profession est vécu comme une profonde injustice par ceux qui le subissent. Par conséquent, elle l'appelle à prendre la mesure de cette dimension de la crise carcérale actuelle et à entreprendre une révision d'ensemble du statut des surveillants pénitentiaires et de la gratification de leur travail, sans quoi la situation catastrophique dans laquelle se trouvent les prisons continuera de se dégrader jusqu'à l'effondrement ; elle lui demande ses inetentions à ce sujet.