Texte de la question
M. Xavier Albertini attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le taux d'usure. Ce taux d'usure est calculé à partir de la moyenne du taux annuel effectif généralisé (taux d'emprunt, prime d'assurance, frais de garantie ou d'hypothèque, frais bancaires et de courtage) majorée de 33 %. Ce taux maximum d'emprunt permet de protéger l'emprunteur de taux abusifs pratiqués par des prêteurs et d'un risque d'endettement. Le taux d'usure est arrêté tous les trois mois par la Banque de France. Or ces derniers mois il est une cause majeure du non accès au crédit immobilier de milliers de foyers, en particulier des foyers les plus modestes. En effet, le taux d'usure arrêté trimestriellement augmente moins vite que les taux d'emprunt. En moyenne en juillet 2022, l'écart entre les deux n'était que de 0,6 %. Une fois calculé le TAEG, le taux d'usure est dépassé et le dossier d'emprunt automatiquement refusé, alors même que le taux d'endettement est inférieur à 33 % des revenus. 20 % des dossiers ont été refusés ces derniers mois à ce titre. Cette situation inquiète les milieux financiers et immobiliers car le secteur se fige et la pression sur le marché du locatif crée mécaniquement une inflation. C'est pourquoi il souhaiterait connaître les mesures envisagées à court terme par le Gouvernement pour remédier à cette situation.
Texte de la réponse
Les modalités de calcul du taux d'usure sont définies par l'article L.314-6 du code de la consommation, qui dispose que « constitue un prêt usuraire tout prêt conventionnel consenti à un taux effectif global qui excède, au moment où il est consenti, de plus du tiers, le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements de crédit et les sociétés de financement pour des opérations de même nature comportant des risques analogues […] ». Conformément aux articles D.314-15 et D.314-16 du code précité, les taux effectifs moyens sont calculés trimestriellement par la Banque de France « selon une moyenne arithmétique simple des taux effectifs globaux observés », via des collectes auprès des établissements prêteurs. L'objectif du taux d'usure est de protéger du mieux possible les emprunteurs d'une charge de la dette excessive, notamment les plus modestes d'entre eux, en limitant les écarts à la hausse des taux d'intérêt possibles par rapport à la moyenne des taux constatés. Cette formule permet de contenir les taux d'intérêt dans une fourchette réduite, qui bénéficie ainsi à la majorité des emprunteurs. Ainsi, dans cet objectif de protection des emprunteurs, et alors qu'aucun ralentissement de la dynamique du crédit n'avait été constaté, au 1er juillet dernier, le Gouverneur de la Banque de France n'a pas souhaité déroger à la formule de calcul du taux d'usure. La hausse du taux d'usure s'est donc faite en suivant la formule. Toutefois, dans le contexte de remontée rapide des taux que nous connaissons, le Gouvernement est particulièrement vigilant à l'évolution du taux d'usure. Il souhaite protéger au mieux les emprunteurs de frais excessifs, sans pour autant gripper l'accès au crédit et donc à la propriété. A cette fin, un cycle de travail avec l'ensemble des parties concernées (Banque de France, Trésor, banques, association de consommateurs…) a débuté à la fin de l'été afin de faire un état des lieux exhaustif des impacts du taux d'usure actuel. Il permettra d'examiner les mesures qui seraient nécessaires si une situation de blocage de l'accès aux crédits des ménages était caractérisée.